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Ma facture

Frais dossier décès ?

Bonjour,

Suite au décès de mon père, nous avons envoyé une lettre avec accusé de réception accompagné de l'acte de décès que vous avez réceptionné lé 06 septembre 2021.

Mail du 20 septembre 2021 annonçant la résiliation de la ligne ce jour.
Dans ce dit mail vous annoncé des frais de dossier de 7.50 € ....

Je cite vos CGV
/////////////////////////////////////////////////
" 6.4 Comment votre Contrat prend-il fin ?
RÉSILIATION À VOTRE INITIATIVE
Vous pouvez résilier votre Contrat soit par courrier postal avec un préavis
de 10 jours à compter de la réception de la demande en nous indiquant
le numéro de la ligne fixe et/ou mobile concernée, soit en demandant la
portabilité de votre numéro . D’autres modes de résiliation peuvent vous
être proposés, informez-vous sur votre Espace Client.
Dans tous les cas :
1) Vous devez payer les redevances restantes jusqu’au terme de la première année d’engagement, et au-delà, un quart des redevances restantes jusqu’au terme de votre engagement. Si vous bénéficiez d’une promotion tarifaire, vous perdrez la remise en cas de résiliation au cours de la durée d’engagement et vous serez facturé sur la base des mois pleins restant dus. Pour les Services Fixes, nous facturons des frais de résiliation correspondant au traitement et aux coûts de déconnexion de votre ligne.
.
bla bla
bla bla
.
6) handicap ou maladie rendant impossible l’utilisation des Services, ou décès ;
.
.
10) force majeure telle que définie par les tribunaux français ;

Dans tous les cas, vous devez nous régler les sommes dues au titre du Contrat, déduction faite des éventuels avoirs que nous vous devons.
La résiliation d’un service optionnel n’entraîne pas la résiliation du Contrat. La résiliation des services fournis par les tiers s’effectue auprès de ces derniers "
/////////////////////////////////////////////////

Donc
De 1 : Je ne vois nulle part fait mention de frais de dossier en cas de résiliation d'une ligne mobile.
Vos frais annoncé sont pour les lignes fixes. De plus aucun montant n'est affiché pour ces services donc bon...

De 2 : Il s'agit d'une résiliation suite au décès de la personne titulaire de la ligne voire 6) qui peut être également assujetti à un cas de force majeur voire 10)

Alors du coup, Quid de ces frais de dossier ? D'où proviennent-ils ?

En attente d'une réponse rapide de votre part et d'une solution concernant l'annulation pure et simple de ces frais de dossier au vu des circonstances de la résiliation du contrat concerné.

Cordialement,

RICHARD
RICHARD

RICHARD

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Réponses

Belline
GUY

Belline

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points

Bonjour , je vous adresse mes condoléances pour votre Père . Je vous conseille de contacter le service client au 1064 , car vous avez les critères d'une résiliation sans frais . Voir ce lien explicite : https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/s/article/resil...
Il faut cliquer sur les lignes pour avoir les détails .

RICHARD
RICHARD

RICHARD

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Bonjour,

Je vous remercie pour votre sollicitude et votre réponse rapide.

J'ai contacté le service client ce jour 21/09/2021 entre 12h et 14h, le conseiller m'a répondu :
" Le contrat B&You étant sans engagement il fallait résilier via l'espace client. Dans la mesure où vous avez envoyer un courrier 7.5 € de frais sont facturé" .

J'ai beau avoir expliquer qu'il s'agit d'un décès, cas de force majeur, qu'on à envoyer l'acte de décès avec le courrier... rien à faire le conseiller répétais en boucle tel un robot qu'il n'aurait pas fallu écrire etc....

Pour les familles n'ayant pas les identifiants de la personne décédé je ne vois pas comment faire autrement que par courrier. Bref c'est de la mauvaise fois et probablement illégal mais bon.

Nous avons encore 2 contrat chez Bouygues, vu ces pratiques, je ne sais pas encore pour combien de temps.
Sans parler des options souscrite ou résilier à notre insu mais ça c'est un autre problème.

Si un conseiller passe par là je suis ouvert à une solution...

Bonjour,

Désolé de la gêne occasionnée, je vous réponds en tout point.

De manière générale, pour les Cas de Force Majeure effectué suite à une demande de résiliation d'une ligne B&You par courrier ou par téléphone, des frais de traitement de 7.5€ s'appliquent automatiquement sur la facture qui suit la résiliation du contrat.

Dans votre cas, je vous envoie un message privé pour continuer l'échange ensemble, à tout de suite.

Bonne journée,
Jérome, Conseiller Bouygues Telecom
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