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Ma facture

Droit de rétractation non appliqué

Bonjour,

Je me permets de vous écrire afin de tirer au clair une affaire qui me pose problème au sujet de la facture citée en référence.

1/ Le mardi 25 mai dernier j’ai passé la commande suivante chez Bouygues Télécom Commande n° 600520060 Sensation 10Go Avantages Smartphone.

2/ En passant cette commande j’ai demandé la portabilité « la plus rapide possible » de mon numéro 06 71 XX XX XX 95 en fournissant, à cet effet, le RIO de ladite ligne.

3/ Le vendredi 28 mai j’ai reçu un courrier avec une carte SIM que j’ai activé ; le même jour, vendredi 28 mai à 15 :22, j’ai reçu un SMS de Bouygues Télécom m’informant que mon numéro 06 71 XX XX XX 95 sera rattaché à ma nouvelle ligne dans un délai de 3 jours ouvrés, soit avant le mercredi 2 juin.

4/ Ne voyant rien venir le jeudi 3 juin j’ai appelé Bouygues Télécom où l’on m’a répondu que ma ligne 06 71 XX XX XX 95 serait activée le lendemain, vendredi 4 juin.

5/ Le samedi 5 juin j’ai reçu un nouveau SMS de Bouygues Télécom m’annonçant que ma ligne 06 71 XX XX XX 95 sera en fait activée…le lundi 07 juin entre 11:00:00 et 15:00:00

6/ Ne voyant toujours rien venir le lundi 7 juin au matin j’ai appelé Bouygues Télécom pour faire part de mon vif mécontentement. Il m’a été répondu « qu’il s’agissait d’un délai normal » ; ce à quoi j’ai rétorqué « pourquoi donc alors m’envoyer des SMS me promettant des dates de portabilité que vous savez fausses ? ».

7/ Ma ligne 06 71 XX XX XX 95 a été réellement activée le lundi 7 juin au soir, soit 10 jours après l’activation de ma carte SIM !

8/ Le vendredi 11 juin, soit 4 jours après que la portabilité de ma ligne soit effective et 14 jours très exactement après l’activation de ma carte SIM, j’ai résilié mon contrat Bouygues Télécom dans les délais légaux de rétractation qui, je me permets de vous le rappeler sont rattachés « à la délivrance effective des moyens techniques permettant d’accéder aux bénéfices du contrat et non pas systématiquement à la signature dudit contrat » (Arrêt de la Cour de Cassation 8 février 2018 affaire Ducos/SFR).

De ce fait, dans mon cas, le délai légal de droit à la rétractation a donc effectivement débuté le lendemain de la réception et de l’activation de ma carte SIM, c’est-à-dire le samedi 29 mai.

Afin de ne pas avoir de mauvaise surprise j’avais pris soin, le jour même, d’appeler Bouygues Télécom ou mon interlocutrice m’a confirmé que j’étais dans les délais légaux de rétractation tels que définis par la loi qui stipule que « le décompte du délai de 14 jours commence le lendemain de la livraison du bien » et que « si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant » ce qui signifie que, dans mon cas, le délai de rétractation s’étendait du samedi 29 mai (lendemain de la réception de ma carte SIM) au lundi 14 juin (les samedi 12 et dimanche 13 juin n’étant pas des jours ouvrables. Ayant résilié ma ligne le vendredi 11 juin j’étais donc serein !

9/ Quelle ne fut donc pas ma stupéfaction à la réception de votre facture du 16 juin N°11646989860721 de constater que vous n’aviez pas cru bon devoir appliquer la loi en me réclamant la somme de 409,20 € au titre de « frais de résiliation avant fin d’engagement » !
En fonction de quoi j’ai donc, très logiquement, fait opposition à tous prélèvements Bouygues Télécom qui viendraient à se présenter sur mon compte bancaire.

9/ J’ai depuis, contacté, soit par chat, soit par téléphone vos services à maintes reprises pour leur expliquer le problème mais mes interlocuteurs, probablement peu au fait des détails juridiques, n’ont rien voulu entendre…

10/ Je vous serai donc gré de bien vouloir émettre une nouvelle facture prenant en compte un avoir de 409,20 € en ma faveur, somme que je conteste formellement devoir à Bouygues Télécom ayant scrupuleusement suivi les termes de la loi en matière des « délais de droit de rétractation du consommateur dans le cas d’un achat à distance » (Article L221-18 du code de la Consommation).

Pour le cas où vous refuseriez d’émettre un tel avoir je me réserve le droit de porter cette affaire devant les tribunaux compétents en la matière.

Souhaitant ne pas en arriver à une telle extrémité et restant à votre entière disposition pour le cas où vous souhaiteriez que je vous fournisse des renseignements complémentaires.

Bien cordialement.

Stéphane

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CORINNE
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Equipe

Bonjour Stéphane,

Je suis Corinne , je vais prendre en charge votre réclamation.

Suite à notre conversation téléphonique je reviens vers vous demain pour faire le point.

Je vous souhaite une bonne fin de journée.

Corinne, Experte Bouygues Telecom

STEPHANE
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Merci Corinne,

J'attends donc votre appel demain.

Ne sachant pas si quelqu'un de chez Bouygues Télécom allait me joindre rapidement je me suis permis d'envoyer, 10 minutes avant votre appel de ce jour, la copie de ce message en recommandé avec AR au service clientèle.

Bien cordialement.

Stéphane

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