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Vente sans commande préalable / vente forcée

Je fais part de mon expérience sur 2 cas de Vente sans commande préalable sur les 2 contrats que je possède

Mon abonnement BOX a pris 3€ de plus par mois depuis Aout 2020. Le service client que j'ai contacté par téléphone m'a informé avoir envoyé soit un sms soit un mail. Je n’ai pas reçu de mail, ni se SMS, ne de courrier, ni d’appel.

Il n’est spécifié sur la facture aucune contrepartie à la modification du montant de mon abonnement. Le service client n’en a pas fait état non plus au téléphone.

Mon abonnement MOBILE a pris 2€ de plus par mois depuis Sept 2020, pour 20Go supp. Idem, je n'ai pas reçu de mail, ni se SMS, ne de courrier, ni d’appel.

Si tant est qu’il s’agisse d’un « nouveau service », qui n’est par ailleurs nullement défini concernant BBOX, cette souscription ne constitue pas une évolution de mon contrat, mais bien une nouvelle offre qui nécessite un consentement expresse.

Je n’ai pas donné mon consentement, pour aucune de ces 2 modifications. Il s’agit d’une vente sans commande préalable, interdite par l’article L121-12 du Code de la consommation, et pénalement sanctionnée.

Cette pratique de souscription forcée contrevient également aux principes édictés par la directive européenne 2011/83/UE selon lesquels « L’absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture ou de prestation non demandée ne vaut pas consentement ».
Le Conseil d’Etat a déjà en outre expressément lui aussi précisé que l’adjonction d’un nouveau service par acceptation tacite du client d’un opérateur de télécommunication s’apparentait à une vente sans commande préalable.

Et le fait de laisser au consommateur la possibilité de contester l’ajout du nouveau service pendant un certain temps après son entrée en vigueur ne saurait faire échapper le professionnel au délit susvisé, dès lors que la seule mise en place de cette pratique est interdite.

J'ai effectué un signalement sur le site https://signal.conso.gouv.fr de la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes.

Je demande dans un courrier AR adressé à Bouyges en parallèle du signalement auprès de la Direction Générale de la Consommation de la Concurrence et de la Répression des Fraudes,un remboursement des sommes perçues de façon illicite dans un délai d’un mois.

Je contacterai par la suite les associations de consommateurs. Vous êtes les bienvenus si vous voulez apporter votre pierre à l'édifice.

Je contacterai les associations de consommateurs.

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