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Réclamation suite fin de contrat

Je me suis engagé auprès de vos services le 09/03/2020 avec un engagement d’un an (soit une fin d’engagement en Mars 2021).
A la suite de mon déménagement j'ai demandé le TRANSFERT de ma ligne en Octobre 2020 et place une demande de résiliation en avril 2021 auprès de vos services
J’ai été très surprise de recevoir une facture m’indiquant des frais de 59 euros et une pénalité d’engagement de 265,93 €
Cela est scandaleux et complètement abusif étant donné que je n'ai rien validé, rien signé et que je n'en ai même pas été informée ! Lors de mon échange téléphonique enregistré avec l’opérateur, j’ai explicitement demandé de maintenir mon offre inchangée. Il m’a bien confirmé que ce serait le cas !!!!
Je certifie que je n'ai donner aucun accord pour un renouvellement d'engagement.
Je certifie aussi que je n'ai rien validé non plus que ce soit mail ou document.

Conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation, je vous rappelle qu'en tant que professionnels, vous avez un devoir d'information et êtes tenus d’indiquer à vos client si un quelconque engagement est associé aux procédures ; chose que vous n’avez pas faite et même contredit. De plus l’article L111-4 du Code de la consommation stipule qu’en cas de litige relatif à l'application des articles L. 111-1 à L. 111-3, il vous appartient en votre qualité de professionnel de prouver que vous avez bien exécuté vos obligations ; chose que vous n’avez également pas faite.
Cette pratique commerciale est malhonnête, abusive et démontre que vous n'avez aucune considération pour vos clients. Je suis très déçue de ce manque de professionnalisme notable.
A défaut de retour sous 24h de la part de vos services je ne manquerais pas :
D’en référer au service Sécurité et loyauté des prestations de services à la Direction Départementale de la Protection des Populations.
Merci de me proposer une solution à ce problème de toute urgence ; le seul contrat valable qui m’a été transmis et que j’ai signé stipule bien une date d'engagement à mars 2020.
Cordialement.

NICOLAS
NICOLAS

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Réponses

Daniel_europe
DANIEL

Daniel_europe

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Hello Nicolas,
Juste pour vous éclairer.

Si le déménagement se fait sans aucune modification de votre offre vous n'êtes pas réengagé.
Pour qu'il n'y ai aucune modification, il faut rester sur la même offre ( ADSL; fibre; dégroupé ou non ) et qu'il n'y ai aucun changement de matériel.
En plus,. Il faut impérativement que le tarif actuel au jour du déménagement soit stricto sensu équivalent au tarif payé dans l'ancien logement.
Dans le cas contraire et ceci est valable pour toutes les offres sauf l'offre 4G Box sans engagement et l'offre BBox Smart TV avec réduction Samsung avec engagement sur 24 mois vous êtes engagé pour un an.
Tout est bien indiqué dans le guide des tarifs.
https://www.bouyguestelecom.fr/static/cms/tarifs/guide-de...
*** Ce n'est pas particulier à Bouygues.

NICOLAS
NICOLAS

NICOLAS

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Hello Daniel

Merci pour ta réponse je n'ai pas changé d'offre ni même de matériels j'ai même transféré le numéro donc je suis d'accord avec toi je n'ai pas de réengagement sauf bien-sûr pour Bouygues , j'ai vraiment l'impression de me faire voler

Daniel_europe
DANIEL

Daniel_europe

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Du coup,
Page 4 du guide des tarifs il est bien précisé que...

<< également applicable en cas de déménagement: vous changez vers les nouvelles offres en vigueur dans ce guide et aux conditions de celles-ci>>.
On doit le comprendre comme ......
Si un nouveau guide des tarifs = réengageant car nouvelle offre sauf 4G Box.
** Une piètre consolation mais vous aurez droit aux 100€ d'offre de remboursement.

Daniel_europe
DANIEL

Daniel_europe

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Il y a aussi les CGS https://www.bouyguestelecom.fr/static/cms/tarifs/conditio...
<< Si vous souhaitez bénéficier de nos Services Fixes en cas de déménagement, vous devez tester l’éligibilité de votre nouvelle adresse de souscription, et selon celle-ci, souscrire à une de nos offres fixes telles que proposées dans le Guide des tarifs en vigueur au jour de la nouvelle souscription.>>>
On doit le comprendre comme.....
On déménage = On teste son éligibilité = On souscrit une nouvelle offre quoi qu'il arrive et patratas avec du réengageant.

RONAN
RONAN

RONAN

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Equipe

Bonjour Nicolas,

Je suis navré de ces désagréments.

En effet, le déménagement a donné lieu à une légère modification car l'offre ayant changé entre temps, votre offre à 39,99 euros mensuels est passée à 40,99 euros par mois.
Un SMS de confirmation vous a été envoyé alors, l'engagement y est indiqué dés lors qu'il est présent.

Je suis navré que l'information donnée n'ait semble t-il pas été totalement juste, c'est aussi en ce sens que ce SMS est envoyé, et que le délai de rétractation de 14 jours est présent.
Malheureusement, nous sommes aujourd'hui au-delà de ce délai, j'en suis désolé.

Merci.
Bonne journée.

Ronan, Conseiller Bouygues Telecom
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