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Comment faire exécuter l'obligation de résultats du contrat?

Comment obtenir que le technicien sensé créer la ligne passe? (4 RDV non honorés en 4 mois)? Bouygues prétend que cela relève de Darty, mais le Code de la consommation est clair, c'est au fournisseur d'internet et de téléphonie de communiquer avec l'opérateur des réseaux (Orange) pour la mise en service des lignes, absolument pas à son prestataire qui n'a aucun pouvoir de communication avec Orange au-delà de la prise de RDV. Bouygues semble ignorer cette clause d'obligation, comment la faire respecter dans ces conditions ?
"L’article L 121-20-3 du code de la consommation est clair : le fournisseur d’accès internet (FAI) a une obligation de résultat dans la fourniture du service. Cette obligation s’applique à la fois lorsque les prestations sont directement exercées par le fournisseur d’accès, mais également quand il a recours à un prestataire pour ce faire. L’excuse de l’exécution par un prestataire, bien souvent utilisée par les opérateurs pour se dégager de leur responsabilité, n’a donc aucun poids juridique."

CHRISTOPHER
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Réponses

Emmanuelle
Emmanuelle

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Equipe

Bonjour Christopher,

Nous sommes désolée pour cette gêne occasionnée.

Vanessa a remonté votre dossier à un autre service qui va le prendre en charge de nouveau. Ils reviendront vers vous sur votre numéro de contact.

Toutes les excuses de la part de Bouygues Telecom sur cette situation.

Bonne journée,
Emmanuelle, Conseillère Bouygues Telecom
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CHRISTOPHER
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Actions prises:
Courrier litige expédié (suite recommandé sans réponse)
Contact DGCCRF établi
Contact Association consommateurs établi
Contact avec la mairie, aucun travaux France Telecom planifiés, donc aucun contact n'a jamais été pris/aucune remontée d'information n'a jamais été faite pour résoudre le "problème" de la ligne.
Contact établi avec les voisins: aucun problème de ligne