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de quel droit augmenter mon forfait sans mon autorisation ????

Depuis quand une société se permet de modifier le contrat de ses clients en se permettant d'envoyer un mail ?? De plus la manière de procéder relève d'une vente forcée.Un contrat ayant été signé, les deux parties doivent s'entendrent avant qu'une quelconque modification soit effectuée, ce qui n'est pas le cas ici.
Bouygues, j'attend votre réponse savoir si juridiquement vous etes dans vos droits et me donner une raison ou un article de loi qui permet cette pratique.

JEAN SEBASTIEN
JEAN SEBASTIEN

JEAN SEBASTIEN

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Réponses

Bonjour,

Voici le texte de loi qui indique le cadre légal de cette augmentation : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI0...

C'est malheureusement une des spécificités des contrats de services de communications électroniques...

En complément, je vous invite à vous rendre sur https://signal.conso.gouv.fr/ qui vous permettra d'obtenir une information officielle du gouvernement.

Pour exemple :

Vous venez de recevoir un email ou un sms vous indiquant que votre forfait allait être augmenté à partir du mois prochain ? Il ne s'agit pas d'une vente forcée.

Les opérateurs téléphoniques ont le droit d'augmenter le prix de votre forfait sans vous le demander avant.
Ils doivent respecter deux conditions :
=> vous prévenir un mois avant (par courrier ou par email). Un simple sms ne suffit pas.
=> améliorer votre forfait téléphonique ou internet en échange (sms illimité, plus de data, meilleur débit...).
Ils ne peuvent pas augmenter votre forfait pour une autre raison (option musique, option télé, abonnement à un livre...).

Que pouvez vous faire ?

Vous n'avez que deux choix : accepter cette augmentation ou résilier votre abonnement.

Vous avez 4 mois pour résilier votre abonnement.
Vous pouvez avoir des frais. Ces frais correspondent au coût de la résiliation pour votre opérateur. Ils doivent être écrits dans votre contrat.
C'est plus souvent le cas pour les lignes fixes et rarement pour les forfaits mobiles.

Sachez qu'il est possible que votre nouvel opérateur téléphonique propose de payer ces frais pour vous !