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Ma facture

Déménagement chez un tiers où la fibre n'est pas dispo / résiliation sans frais ?

Bonjour,
J'ai souscrit en octobre 2020 à une offre bbox fibre ultym. Je vais probablement devoir déménager pour motif professionnel avant la fin de mon engagement de 12 mois. Je déménagerais chez un tiers (mes parents) qui disposent déjà d'une connexion internet. De plus, la fibre n'est pas disponible dans leur logement, et ne le sera probablement pas d'ici là.
Ma question est donc la suivante :
Sera-il possible dans ce cas de résilier mon contrat sans frais ?

J'ai lu avec inquiétude d'autres messages sur ce forum de personnes ayant été dans ce cas et qui n'auraient pas pu résilier leur offre. Je pense par exemple à ce message : https://forum.bouyguestelecom.fr/questions/2536857-imposs...

En effet, la raison qui semble être avancée par Bouygues dans ces cas là (je dis semble car aucune réponse publique de membre du staff à ce sujet), est qu'un déménagement de la ligne est possible en passant à l'adsl. Or pour ma part, je considère que la fibre et l'adsl sont deux services totalement différents ! Il est hors de question que je repasse à l'adsl, la raison de mon engagement chez Bouygues reposant uniquement sur le débit de la fibre qui est disponible dans mon appartement actuel. Autrement j'aurais juste utilisé le partage de connexion de ma connexion 4G...

Je comprends la loi et la nécessité d'honorer un engagement de contrat. Mais la loi prévoit aussi qu'en cas de déménagement, si le même service ne peut être proposé dans le nouveau logement, alors la résiliation doit s'effectuer sans frais.

Pourriez-vous donc, s'il-vous-plaît, me confirmer que dans ce cas une résiliation sans frais sera possible, et le cas échéant, m'informer des pièces justificative à joindre à la lettre de résiliation ?

Je vous remercie par avance de votre aide et vous souhaite une très bonne journée.

Raphaël

RAPHAEL
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Réponses

Bonjour.

Les seuls cas où vous pouvez demander une exonération des frais de résiliation

Un décès.
Le titulaire du contrat est sous tutelle.
La souscription par une personne mineure.
L'emprisonnement ou la mise en détention de plus de 3 mois.
Le redressement ou la liquidation judiciaire.
Un surendettement.
Le chômage suite à un licenciement après un CDI (la rupture conventionnelle n'est pas un motif légitime).
Le déménagement dans un lieu interdisant l'usage d'un mobile (exemple : établissement religieux).
Le déménagement hors zone de couverture ( en France Métropolitaine où il est impossible de vous assurer le service et si votre séjour dure plus de 6 mois).
L'hospitalisation ou le handicap empêchant l'usage du service.
Un sinistre qui empêche l'usage du service (inondation, incendie).

Retrouvez tous les détails sur cette page https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/offre-factures/...

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