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Ma facture

Qu'en est-il de l'article L224-33 ?

Bonsoir,
Bouygues-Telecom a souhaité augmenter le prix du forfait Bbox qui nous liait sans me laisser la possibilité d’accepter ou de refuser cet ‘enrichissement’.
Cette pratique commerciale m'a contraint à changer de F.A.I.

Le 1 octobre 2020 dans le courriel m’avisant de cette augmentation, vous précisiez :

  • Conformément à l'article L 224-33 du Code de la consommation, nous vous rappelons que vous disposez de la possibilité de résilier votre contrat, sans pénalité, jusque dans un délai de 4 mois après l'entrée en vigueur de la modification de votre offre. Cette modification sera effective à la date de votre prochaine facture du 20 novembre 2020.

Le 2 décembre vous m’avisez :
La résiliation de votre offre Bbox Fit Fibre Internet-Téléphonie ..... a été réalisée ce jour.
....
En application des conditions de votre contrat, votre dernière facture comportera :
-59€ de frais de résiliation technique pour la fermeture de votre ligne,
-56.97€ de frais contractuels pour la résiliation de votre abonnement avant la fin d’engagement de votre contrat le 10/03/2021

Je ne conteste pas les 59 € de résiliation technique, mais la somme de 56,97 € me semble contrevenir à l’article L 224-33 du Code de la consommation évoqué par vous-mêmes .

Je crois à une erreur de vos services et vous prie de bien vouloir corriger cela.

Cordialement

DANIELLE
DANIELLE

DANIELLE

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Rahmouna
Rahmouna

Rahmouna

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Equipe

Bonjour Danielle,

Je fais suite à notre entretien téléphonique et vous remercie pour votre accueil.

Comme convenu, n'hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez à nouveau profiter de nos services bbox, nous vous accueillerons à nouveau avec joie.

Très belle journée et à bientôt.

Rahmouna, Conseillère de Clientèle Bouygues Telecom

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Autres réponses

ALEXIS
ALEXIS

ALEXIS

Niveau
2
1261 / 2000
points

Bonsoir.,
Non vous n'êtes redevable d'aucun frais.

Il n'est pas question de résiliation technique. Les frais de coupure de la ligne sont à la charge de l'opérateur dans ce cas précis.

Pour info, les frais de résiliation d'une ligne ADSL s'élèvent à 5€. Cette somme est versée à Orange qui est le propriétaire des lignes non fibrées.

Attendez qu'un conseiller de bouygues intervienne ici.

STEPHANE
STEPHANE

STEPHANE

Niveau
4
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Bonjour

Avez vous notifié l'opérateur du motif de votre résiliation ?
Car sans cela les frais sont bien redevable, mais pourront être corrigé si vous y êtes éligible.

Cdt

Rahmouna
Rahmouna

Rahmouna

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Equipe

Bonjour Danielle,

Je suis navrée de constater que vous avez choisi de nous quitter et que le nécessaire soit déjà engagé.

La résiliation sans frais si vous êtes éligible suite à cet enrichissement doit être demandée par mail.

Sauf erreur de ma part, vous avez demandé la portabilité de votre numéro chez le concurrent, ce qui implique une résiliation automatique qui ne considère pas les exceptions à la règle comme les enrichissements.

Afin de faire le point sur votre demande, je vous propose de vous retrouver en message privé.

A tout de suite,

Rahmouna, Conseillère de Clientèle Bouygues Telecom

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Rahmouna
Rahmouna

Rahmouna

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Equipe

Bonjour Danielle,

Je fais suite à notre entretien téléphonique et vous remercie pour votre accueil.

Comme convenu, n'hésitez pas à revenir vers nous si vous souhaitez à nouveau profiter de nos services bbox, nous vous accueillerons à nouveau avec joie.

Très belle journée et à bientôt.

Rahmouna, Conseillère de Clientèle Bouygues Telecom

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DANIELLE
DANIELLE

DANIELLE

Niveau
0
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points

Bonjour,
Très surprise de ne pouvoir intervenir à la suite de votre réponse que j'ai sélectionnée

A vous entendre Rahmouna, il n’existait plus aucun différent, la question était réglée.
Alors pourquoi je constate un débit sur mon compte des frais de résiliation ?
J’ai aussi suivi vos conseils en envoyant un courriel au service de résiliation le 4 décembre, sans réponse à ce jour !
Je ne vais pas me lancer dans un long historique mais ce sont les services de Bouygues Télécom qui ont modifié les termes des conditions générales nous liant.
Lorsque je m’en suis étonné et alors que j’ai exprimé ma volonté de résilier, trois conseillers Bouygues sont intervenus sur le fil de discussion les 12,24 et 26 octobre 2020.
Il semble donc que Bouygues Télécom a une interprétation restrictive du Code de la consommation.
Il existe peut-être au sein de l’entreprise d’autres démarches pour faire valoir mon droit.
Pourriez-vous me les indiquer avant que je ne m’engage dans d’autres démarches.
Cordialement
Danielle

Nelly
Nelly

Nelly

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Equipe

Bonjour Danielle,

Navrée de cette situation.

Je vous retrouve en message privé.

A tout de suite.

Nelly, Conseillère Bouygues Telecom
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DANIELLE
DANIELLE

DANIELLE

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Bonjour à tous,
Comme on semble vouloir me lanterner en traînant les pieds et sans réponse de qui que ce soit sur nos derniers échanges, je vais adresser une réclamation au Service Consommateurs.
En fonction du résultat de ce recours, nous aviserons.
Je dois avouer une certaine irritation face à des réponses contradictoires voire fausses.

Bonne journée.

Michèle
Michèle

Michèle

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Equipe

Bonjour Danielle,

Je suis navrée de cette situation.
Je vous propose de faire le point avec vous en privé pour des raisons de confidentialité.
Pensez à vérifier dans vos spams et autres messages indésirables.

A tout de suite,

Michele, Conseillère Bouygues Telecom
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