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Mon offre

refus de votre offre à partir du 16/11/2020 de 3euros de plus/mois ?

Je refuse absolument votre nouvelle offre à partir du 16/11/2020 pour 3 euros de plus par mois. Mon forfait actuel me suffit, je n'ai pas besoin d'avoir les appels en illimité sur les mobiles et les fixes.
Merci pour votre compréhension.

ELIANE
ELIANE

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Réponses

JACQUELINE
JACQUELINE

JACQUELINE

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4.99 a vie, je souhaite rester avec cette offre. Comment refuser les 3 euros qui ne me serviront pas, je n ai rien demandé

Gwladys
Gwladys

Gwladys

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Equipe

Bonjour,
Je comprends votre ressenti. Néanmoins, la possibilité de refuser l’évolution n’est disponible que pour certaines offres. Toutes les informations vous ont été envoyées par mail ou courrier, je vous invite donc à vérifier que vos coordonnées sont bien à jour dans votre Espace Client. S’il s’agit d’un enrichissement avec une possibilité de refus, vous pourrez le faire depuis votre Espace Client : https://bytl.fr/EspaceClient

Bouygues Telecom s’engage en effet à offrir la meilleure qualité de service possible, et cette promesse passe par le développement de son réseau fixe et mobile en continu, notamment dans le déploiement de la Fibre et la couverture de l’ensemble du territoire en 4G pour permettre à tous ses clients de garder le lien avec leurs proches.
Merci de votre compréhension,
Gwladys, Conseillère Bouygues Telecom

JACQUELINE
JACQUELINE

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Définition : la vente forcée
Le fait de recevoir un bien ou un service sans en avoir émis le souhait constitue une vente forcée. Cette pratique commerciale déloyale est interdite : le vendeur qui commet une vente forcée est sanctionné en vertu des articles R635-2 du Code pénal et L122-3 du Code de la consommation.

JACQUELINE
JACQUELINE

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Article L122-12
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Modifié par LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 130
Le fait de mettre en oeuvre une pratique commerciale agressive est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 € au plus.

Le montant de l'amende prévue au premier alinéa peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

VersionsLiens relatifs
Article L122-13
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 122-12 encourent une interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer directement ou indirectement une activité commerciale.

SÉBASTIEN
SÉBASTIEN

SÉBASTIEN

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Equipe

Bonjour Jacqueline,
L'enrichissement apporté sur le forfait B&you à 4,99€ ne peut être refusé si celui-ci n'en fait pas la mention.
Je comprends votre étonnement, cette offre est considérée sans condition de durée sur laquelle l'opérateur peut y apporter des modifications tarifaires à tout moment. Ceci est légal tant que nous vous avons prévenu à l'avance et vous avez reçu l'information de modification en date du 07/10 par mail.

Vous restez, tout de même sur une offre très attractive selon les prix du marché pour cette prestation.
Vous trouverez les informations dont vous avez besoin dans les conditions générales de services de Bouygues Telecom (paragraphe 2.2) :
https://www.bouyguestelecom.fr/static/cms/tarifs/Conditio...
Je vous joins également l'article législatif en vigueur :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArt...
Vous pouvez retrouver à tout moment via ce lien, la réponse à vos questions sur cette pratique des opérateurs sur les enrichissements : https://signal.conso.gouv.fr/
Merci de votre compréhension.

Sébastien, conseiller Bouygues Telecom
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