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Ma facture

comment obtenir une ancienne facture vieille de plus de 36 mois?

Bonjour, j'ai besoin de consulter les factures de ma ligne fixe *********de toute l'année 2017 pour vérifier la restitution du dépôt de garantie. Sur mon espace client, la plus vieille facture consultable est d'Octobre 2017. A qui dois je faire cette demande.

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Bonjour

Deux choses pour répondre à vos remarques:

  • Le code du commerce concerne les documents comptables et non les factures
  • La loi contraint les FAI et Opérateur téléphonique à mettre les factures à disposition du client pendant une durée de 12 mois. Bouygues vous permet de les télécharger pendant 36 mois :-)

Le site officiel de l'Administration française indique d'ailleurs dans sa partie "Logement" une durée de conservation d'1 an pour les Factures de téléphone fixe et mobile et les Factures internet
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

Bouygues ne fournit pas les factures de plus de 36 mois, c'est conforme à la loi.

Cordialement.

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Je signale à #TopContrib que sa réponse est juridiquement irrecevable car selon l'article L.123-22 al 2 du code de commerce , le délai de conservation des factures est de 10 ans.
D'ailleurs le service client accède à ses factures c'est juste au niveau de la visibilité de l'espace client que les factures de plus de 36 mois sont absentes.

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Toujours pour #TopContrib.
il y a une législation antérieure au 30 Mars 2017 qui traite du délai de la conservation de
tout type de facture dématérialisée ou pas . Selon l'article L102B du LPF elles doivent être conservées 6 ans à compter de la date à laquelle elles ont été établies. Ma demande concerne des factures du mois de janvier 2017 du mois de fevrier 2017 et mars 2017 qui normalement doivent avoir été archivées.

Bonjour

Deux choses pour répondre à vos remarques:

  • Le code du commerce concerne les documents comptables et non les factures
  • La loi contraint les FAI et Opérateur téléphonique à mettre les factures à disposition du client pendant une durée de 12 mois. Bouygues vous permet de les télécharger pendant 36 mois :-)

Le site officiel de l'Administration française indique d'ailleurs dans sa partie "Logement" une durée de conservation d'1 an pour les Factures de téléphone fixe et mobile et les Factures internet
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F19134

Bouygues ne fournit pas les factures de plus de 36 mois, c'est conforme à la loi.

Cordialement.

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https://www.legifiscal.fr/vie-affaires/creation-entrepris....
Allez sue ce site et vous verrez que les factures doivent être conservées 6 ans selon l'article L102B du LPF. On parle bien de factures qu'elles soient materialisées ou dématérialisées.

GUY
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Bouygues devient un bunker,on a accés a presque plus rien en documents,conseillers, et le remboursement du depot de garantie devrait etre automatique, je l'ai demandé fin juillet et je ne l'ai pas eu encore,bientot 2 mois !!!

JABER
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Parfaitement, ne vous laissez pas influencer par les réponses des contributeurs du service client. faites remonter le problème au service consommateur de Bouyguestelecom. Légalement toute facture éditée d'une manière matérialisée ou dématérialisée doit être conservée 5 ans. C'est l'article L102B du PLF consultable par internet. j'invite les contributeurs qui interviennent sur cette question à le lire avant de se lancer dans des affirmations trés contestables.