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quelle est la loi qui permet de divuguer les nomns des abonnés aux impôts

avez vous l obligation de confidentialité vis à vis de la redevance

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no-pseudo
DANIEL

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Bonjour.

C'est un arrêté du 7 juin 2007 portant création d'un traitement automatisé dénommé Ancrages (Application nationale des contrôles de la redevance audiovisuelle et de gestion des sanctions) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JO...

Un peu de lecture:

Les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) qui proposent des formules « triple play » (Internet, téléphone et télévision) sont sommés de fournir les informations relatives à leurs clients au fisc.
https://www.toutsurmesfinances.com/impots/redevance-tv-le...

Les informations concernant la taxe d’habitation sont croisées avec les données des abonnés aux services payants de télévision (Canal+ etc.) et des vendeurs de télévision. Elle recueille également des informations auprès des fournisseurs d’accès à internet (FAI) qui proposent des offres triple play (téléphone, internet, télévision) comme Free ou Orange : identité du client, son adresse et date de contrat, rien n’est laissé de côté. Vos informations sont automatiquement transférées à l’administration et passées au peigne fin.
https://www.tacotax.fr/blog/1244/fraude-redevance-tv

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