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Augmentation de 3€ sur le forfait sans demande préalable et sans avenant, légal ou pas?

Augmentation de 3€ sans demande préalable
On apprend par mail automatique que le forfait va être augmenté de 3euros, sans demande préalable et sans signature du client, et ça 1 mois avant la date de mis en place de cette soit disant augmentation.

Je suis pas sûr que ça soit très légale sans proposer un avenant au préalable à ses clients. Bouygues Télécom que nous avons contacté, nous répond que c'est national et que c'est comme ça, mais moi je ne veux pas plus de giga sur mon forfait sachant que j'utilise même pas ceux que j'ai actuellement.

Je vais porter plainte car pour moi c'est un forçage commercial!!!

VANESSA
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Réponses

Bonjour,

Malheureusement ce procédé est tout à fait légal selon l'article L224-33 du Code de la Consommation qui dit :
"Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle."

Bonne journée

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