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Evolution offre BBox - vente forcée

Bonjour,

Comme beaucoup j'ai reçu un mail concernant une "super opportunité d'évolution d'offre bbox" en me proposant l'ajout de 2 nouveaux services que je n'ai pas demandé : illimité mobiles + ciné.
Impossibilité de refuser.
Cette pratique est clairement de la vente forcée dont voici l'extrait du code pénal

"Section 2 : De la vente forcée par correspondance
Article R635-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4

Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :

1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;

2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15."

C'est une démarche malhonnête et illégale d'imposer des services sans que le client n'en ai fait la demande
Il faut donc se rapprocher d'un organisme de défense des consommateurs.

Chtiote
CLAUDINE

Chtiote

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Réponses

Bonjour,

Je comprends votre mécontentement sur cette évolution mais votre décret sorti de je ne sais où n'a rien à voir avec les abonnements internet ou téléphoniques puisqu'il concerne la vente d'objets par correspondance !!?

Donc que cela ne vous plaise pas je le comprend tout à fait mais les associations de consommateurs pourront vous confirmer la légalité de la procédure donc je vous invite effectivement à vous rapprocher d'eux plutôt que de sortir des articles de lois qui n'ont rien à voir avec la situation...

Bonne journée

Chtiote
CLAUDINE

Chtiote

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Ce système d'offre rentre dans la catégorie de la vente par correspondance. Donc l'article évoqué peut s'appliquer
Et cet article vient tout simplement du site Legifrance (un petit copier coller sur Google vous aurait permis de trouver la réponse par vous même)
Il y a de nombreux messages sur le forum à ce sujet et j'ai cherché à centraliser pour les utilisateurs concernés pour ceux qui souhaitent agir.
Si tel n'est pas votre cas (si d'ailleurs vous êtes un véritable client vu la tournure de votre message), il vaut mieux passer votre chemin
Il y a certainement quelque chose à faire en tout cas pour les consommateurs qui ne souhaitent pas se faire exploiter car l'entreprise BT a décidé de lancer une stat sur les clients qui payaient moins d'un montant particulier et hop on décide de faire monter la jauge.

Je suis un client comme vous et contributeur régulier du forum donc j'ai suffisamment de recul pour vous certifier que cette procédure est légale et que votre décret ne concerne absolument pas les opérateurs téléphoniques et FAI.

Avant de "lancer" un message sur ce forum au hasard, je vous invite donc à vous rapprocher de votre association de consommateurs qui vous le confirmera.

Bonne journée

no-pseudo
DANIEL

no-pseudo

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Bonjour.

Ca peut vous paraître contestable, mais c'est parfaitement légal. Les associations de consommateurs Que choisir et 60 millions ont d'ailleurs confirmé cette légalité à plusieurs reprises.
Code pénal, non, code de la consommation oui et le cas est prévu. Pour info, prenez plutôt connaissance de l’article L. 224-33 de ce code de la consommation qui s'applique dans ce cas https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArt... (Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jses...

Extrait 60 millions de consommateurs.

"60 millions de consommateurs rappelle ainsi que l’opérateur a le droit à condition de “vous prévenir au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la modification du contrat”. Selon les cas, l’opérateur peut vous laisser “la possibilité de refuser”, mais en vous obligeant “à désactiver vous-même la nouvelle offre via un lien qu’il vous fournit dans le message ou en vous demandant de vous connecter à votre espace client”, ou “vous imposer cette hausse sans possibilité de refus”, mais “sans qu’aucune pénalité ne puisse vous être imposée” si vous décidez de résilier. Concernant la manière de faire, à savoir obliger le client à faire la démarche pour conserver l’ancien tarif, 60 millions de consommateurs souligne “qu’il s’agit d’un geste commercial”, que “l’opérateur a le droit d’imposer les modalités qu’il veut” et qu“il pourrait très bien vous laisser le choix entre accepter le nouveau tarif et résilier votre contrat”"

Bon week-end.

JEAN-MICHEL
JEAN-MICHEL

JEAN-MICHEL

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Bonjour.
Puisque cette technique douteuse est légale et étant donné que cela fait 2 fois en 13 mois que Bouygues Telecom "enrichit" mon forfait sans validation de ma part, je ne vois plus qu'une solution c'est résilier mon abonnement !
Surtout qu'il y a des forfaits similaire chez la concurrence, pourquoi se priver !!!
Ami client mécontent, je te suggérerais d'en faire autant.
Au revoir Bouygues ...

Bonjour Jean-Michel,

Cela fait partie de vos possibilités et vous êtes libre de résilier effectivement même si je ne suis pas persuadé que l'herbe soit plus verte ailleurs.

Bonne continuation

no-pseudo
DANIEL

no-pseudo

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Bonjour

Sauf que certains opérateurs procèdent également de la même manière .... bien lire tous les articles de la presse défense du consommateurs ("Que choisir", "60 millions de consommateurs" etc...) qui le confirme
https://www.quechoisir.org/actualite-bouygues-telecom-sfr...

Bon dimanche

JEAN-MICHEL
JEAN-MICHEL

JEAN-MICHEL

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Personnellement j'ai un autre abonnement chez Free depuis de nombreuses années et ils n'ont jamais pratiqué ce genre de méthode !

no-pseudo
DANIEL

no-pseudo

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