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Ma facture

abus de faiblesse sur personnes agèes. Art 223-15-2, code pénal, art L 132-14 code de la cosommation. remboursez ! ?

Mlle SUPERCHI
N° facture : 11666993180240
Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés mentales ne sont pas altérées (arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation n°17-80421 rendu le 11 juillet 2017).
remboursez et revenez à l'ancien abonnement :4€99
Cdt.
vous avez de mois deux mois de retard, plus préjudice morale.

MONIQUE
MONIQUE

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Réponses

chantoine
CHRISTOPHE

chantoine

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Désolé mais c'est légal et votre article n'est pas applicable.

https://reseauxmobiles.info/article23/verite-sur-les-forf...