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Buygues procédure illégale resiliation et action en justice

ci joint ma conversation avec le service buygues qui confirme ne pas avoir respecté les GCV de 2017 de mon offre aussi j'ai était pour le moment obligé de résilier pour eviter l'émoragie et je vais me joindre aux actions en justices commune pour ne pas laisser passer cela ...

Lucienne M (16/04/2020 à 15:58:31): Bonjour, Lucienne à votre écoute. Que puis-je faire pour vous aider ?
Moi (16/04/2020 à 15:58:56): bonjour madame pouvez vous m'aider svp car c'est la 3eme fois que lon me raccroche au nez
Lucienne M (16/04/2020 à 15:59:02): Je vais faire de mon mieux pour vous aider
Moi (16/04/2020 à 15:59:13): si vous souhaite me conserver en tant que client je souhaite avoir des infos
Moi (16/04/2020 à 15:59:15): VOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE AU 13 NOVEMBRE 2017
Le prix de vos Services pourra être révisé selon la Formule d’Indexation

Formule d’Indexation : votre Formule d’Indexation est basée sur un indice publié par l’Insee et usuellement utilisé dans les clauses d’indexation. Nous ne réviserons le prix de votre Service que si la variation annuelle à la date de publication de l’indice est supérieure à 5%. Nous n’appliquerons alors que la moitié de la variation constatée. Pour en savoir plus, vous pouvez obtenir des informations pratiques dans notre FAQ sur bouyguestelecom.fr. L’indice retenu pour la Formule d’Indexation est l’indice du “coût horaire du travail révisé - Tous salariés du Secteur d’activité Information Communication” publié par l’Insee sous la référence ICHtrev-TS [code1565192]. Vous pouvez consulter cet indice sur le site internet de l’Insee http://www.insee. fr rubrique Indices. 1) Calcul de la variation de l’indice ICHtrv-TS : Variation indice en % = (indice nouveau - indice ancien)/ indice ancien
2) Calcul du prix mensuel révisé : Prix révisé = Prix ancien x (1 + [0,5 x variation de l’indice en %]) En cas de disparition de l’indice, nous vous communiquerons préalablement l’indice de remplacement choisi par l’Insee.
Moi (16/04/2020 à 15:59:22): voila les conditions de mon contrat
Lucienne M (16/04/2020 à 15:59:35): Pouvez-vous me préciser votre demande svp ?
Moi (16/04/2020 à 15:59:41): je constate une augmentation de 3 euros soit plus de 50% de mon forfait
Moi (16/04/2020 à 15:59:50): j'aimerai savoir comment est defini ce montant
Moi (16/04/2020 à 16:00:11): s'il respect les clause de mon contrat qui dit que le taux d'augementation est liée a l'indice insee
Lucienne M (16/04/2020 à 16:00:14): Pouvez-vous s'il vous plait me communiquer votre nom, votre prénom, ainsi que le numéro de la ligne concernée ?
Moi (16/04/2020 à 16:00:24): XXXXXXX
Lucienne M (16/04/2020 à 16:00:38): Merci Monsieur XXXXX
Lucienne M (16/04/2020 à 16:00:44): Accordez-moi un instant le temps de vérifier votre dossier, svp
Moi (16/04/2020 à 16:00:51): il me semble que cela devrai représenter un augmentation maxi de meme pas 2,5
Moi (16/04/2020 à 16:01:11): vu la formule meme avec un taux de 100%
Moi (16/04/2020 à 16:01:35): je n'ai aucunement besoin de data en plus et j'ai choisi votre forfait pour le tarif planché
Moi (16/04/2020 à 16:02:13): aussi je suis très mecontent de cette augementation que je refuse et si cela n'est pas possible je vais resilier pour changer d'operateur pour aller chez free
Lucienne M (16/04/2020 à 16:02:21): Merci d'avoir patienté
Moi (16/04/2020 à 16:02:47): et demander m'assurer du cadre legal de votre opération a defaut engager des demande de dédommagement
Lucienne M (16/04/2020 à 16:02:52): Vous avez raison d'être mécontent et on est bien d'accord qu'une hausse tarifaire n'est jamais agréable pour personne
Moi (16/04/2020 à 16:03:03): surout qu'elle ne me sert a rien
Lucienne M (16/04/2020 à 16:03:08): Cela a été décidé à la suite d’une étude commerciale des équipes marketing de Bouygues, dans le but d’uniformiser nos offres et pour pouvoir soutenir les investissements prévus dans l’avenir au niveau du réseau et des services.
Moi (16/04/2020 à 16:03:15): je n'appel quasiment pas et je n'est pas besoin de data
Lucienne M (16/04/2020 à 16:03:40): c'est légitime de dire que peut-être vous n'en avez pas besoin des GO de plus, mais actuellement, les évolutions des produits et du réseau font en sorte que les portables consomment plus qu’auparavant au niveau des données
Moi (16/04/2020 à 16:03:40): je cromprend votre besoin commerciale néamoins je m'intérroge sur la légalité de la chose
Moi (16/04/2020 à 16:04:18): je vous invite a consulter mes GCV de 2017 avec la seul formule qui définie une augmentation possible de mon contrat "5 euros" a vie
Lucienne M (16/04/2020 à 16:04:19): En ce qui concerne la légalité de la procédure, vous pouvez consulter l'article 2.2 des Conditions Générales des Services Bouygues : (https://www.bouyguestelecom.fr/static/cms/tarifs/Conditio...), et l’article L224-33 du Code de la consommation :
Moi (16/04/2020 à 16:04:25): c'est ce qui m'as été vendu
Lucienne M (16/04/2020 à 16:04:28): qui précisent les deux que « l'opérateur réserve tous les droits pour faire évoluer les offres de ses clients à condition qu'ils soient informés par mail ou SMS un mois avant la mise en place des changements prévus et avec le respect des droits cités dans lesdites sources »
Moi (16/04/2020 à 16:04:49): j'ai bien compris que vous pouviez l'augmenter
Lucienne M (16/04/2020 à 16:04:53): Ce phénomène concerne n’importe quelle entité commerciale, dans certains moments et en fonction de certains critères
Moi (16/04/2020 à 16:04:53): pas de souci
Moi (16/04/2020 à 16:05:08): mais cette augmentation est definie par un calcul present dans le contrat
Moi (16/04/2020 à 16:05:11): et encadré
Moi (16/04/2020 à 16:05:38): aussi je vous demande de me fournir la valeur du taux insee que vous avez pris en considération pour appliquer cette augmentation
Moi (16/04/2020 à 16:05:51): 2) Calcul du prix mensuel révisé : Prix révisé = Prix ancien x (1 + [0,5 x variation de l’indice en %]) En cas de disparition de l’indice, nous vous communiquerons préalablement l’indice de remplacement choisi par l’Insee.
Lucienne M (16/04/2020 à 16:06:00): Il s'agit d'un changement qui ne vous vise pas personnellement, mais à la suite d'une décision commerciale prise par les équipes marketing Bouygues
Moi (16/04/2020 à 16:06:02): je vous invite a consulter mes CGV
Lucienne M (16/04/2020 à 16:06:02): C'est dans ce but que le tarif de quelques offres devait être révisé raison pour laquelle cette augmentation a eu lieu.
Lucienne M (16/04/2020 à 16:06:21): . Le forfait à 4.99€ n'existe plus, il a été retiré et dé commercialisé.
Moi (16/04/2020 à 16:06:58): certe il n'est plus proposer mais vous ne pouver pas le supprimer a un abonné déja existant
Moi (16/04/2020 à 16:07:32): et comme je vous le précise les CGV indique que mon contrat indique la méthode de revalorisation du tatif comme cela : 2) Calcul du prix mensuel révisé : Prix révisé = Prix ancien x (1 + [0,5 x variation de l’indice en %]) En cas de disparition de l’indice, nous vous communiquerons préalablement l’indice de remplacement choisi par l’Insee.
Moi (16/04/2020 à 16:08:08): pour ma part le montant de l'augementation n'est donc pas conforme aux CGV et vous etes donc dans l'illégalité
Lucienne M (16/04/2020 à 16:08:10): La modification du tarif pour votre forfait n'a pas été effectué par cet indice
Moi (16/04/2020 à 16:08:42): vous confirmez donc que cette augmentation est illégale puisque non prévu dans mes CGV
Lucienne M (16/04/2020 à 16:08:44): Cette modification vise l’ensemble de détenteurs du même forfait que le vôtre et ne vous vise pas personnellement.
Lucienne M (16/04/2020 à 16:08:51): Non, je ne confirme pas cela
Moi (16/04/2020 à 16:09:00): je vous demande donc de maintenir le forfait 5 euro 20 giga
Lucienne M (16/04/2020 à 16:09:02): Je vous invite également à bien vouloir consulter la loi du consommateur, sur le site de l'Arcep : https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/u...
Moi (16/04/2020 à 16:09:07): ou d'apppliquer le bon calcul
Lucienne M (16/04/2020 à 16:09:12): Conformément à la loi du consommateur, si le consommateur n'est pas d'accord, il peut résilier sans frais de résiliation son contrat ou effectuer une portabilité de son numéro
Moi (16/04/2020 à 16:09:22): c'est ce que je vais faire
Moi (16/04/2020 à 16:09:42): mais voulez vous vraiment perdre tout vous clients et vous retrouver avec des process ?
Lucienne M (16/04/2020 à 16:09:47): Cette mécanique commerciale respecte 100% la loi du consommateur et vise à assurer un rapport qualité-prix plus réaliste et adapté au marché actuel
Moi (16/04/2020 à 16:09:54): pour avoir agis illégalement ?
Lucienne M (16/04/2020 à 16:09:56): Si vous regardez ailleurs, vous verrez que vous ne retrouvez pas une autre offre meilleure
Lucienne M (16/04/2020 à 16:10:05): Il y a toujours des augmentations sur n'importe quel produit sur la marché
Moi (16/04/2020 à 16:10:12): si j'ai 0 euros chez free
Lucienne M (16/04/2020 à 16:10:24): Bouygues Telecom essaie de garantir la qualité de ses services et du réseau.
Moi (16/04/2020 à 16:10:26): comme evoqué je n'ai pas besoin de data
Moi (16/04/2020 à 16:10:46): j'avais un forfait qui me convenait parfaitement
Lucienne M (16/04/2020 à 16:10:47): Chez Bouygues Telecom vous bénéficiez de la qualité du réseau et des services
Moi (16/04/2020 à 16:11:06): je ne vous coute rien en data puisseque je n'en consome pas
Lucienne M (16/04/2020 à 16:11:19): Si vous appréciez la qualité du réseau et le débit internet, vous pouvez continuer à profiter de la nouvelle offre
Moi (16/04/2020 à 16:11:21): aussi je vous demande d'appliquer la loi et les CGV
Moi (16/04/2020 à 16:11:52): a defaut je part et je vous attaquerai en justice via les regroupements de consomateur qui sont en train de se former
Lucienne M (16/04/2020 à 16:12:01): Puisque l’ancien forfait a été retiré et de commercialisé, il n’y a aucune possibilité d’y retourne
Moi (16/04/2020 à 16:12:12): donc pour vous vous etes dans votre bon droit c'est cela ?
Lucienne M (16/04/2020 à 16:12:31): Loin de moi toute mauvaise volonté, je ne souhaite pas vous rendre mécontent, je réitère, je suis là, en tant que représentant Bouygues pour vous informer correctement
Moi (16/04/2020 à 16:12:52): bien je vais donc pas vous faire perdre votre temps et laisseron les jugents decidé de la légalité de ce monant
Lucienne M (16/04/2020 à 16:12:55): Si vous ne souhaitez pas garder cette nouvelle offre, bien sûr que vous avez l'option de dire non => en transférant le numéro chez un autre opérateur
Lucienne M (16/04/2020 à 16:13:09): Ça serait bien sûr regrettable de vous perdre en tant que client mobile
Moi (16/04/2020 à 16:13:22): oui dois resilier directement ou c'est le nouvel opérateur qui s'en charge ?
Lucienne M (16/04/2020 à 16:13:31): C'est le nouveau opérateur qui va s'occuper de la résiliation de votre ligne
Moi (16/04/2020 à 16:13:35): je suis chez vous depuis 10 ans en pro
Lucienne M (16/04/2020 à 16:13:37): *nouvel
Moi (16/04/2020 à 16:13:39): et 4 en perso
Moi (16/04/2020 à 16:13:49): et j'allais venir en adls
Moi (16/04/2020 à 16:14:07): c'est bien dommage et completement suicidaire question commerciale
Moi (16/04/2020 à 16:14:14): c'est votre choix
Lucienne M (16/04/2020 à 16:14:23): Je comprends votre ressenti, cela ne doit pas être agréable, en même temps, ces changements, rares, interviennent naturellement chez tout opérateur, de temps en temps, afin de permettre l'évolution des services proposés.
Moi (16/04/2020 à 16:14:30): je garde je script pour l'action en justice
Moi (16/04/2020 à 16:14:44): je vous remercie de m'avoir repondu et vous souhaire une bonne journée
Lucienne M (16/04/2020 à 16:14:47): Je vous en prie
Lucienne M (16/04/2020 à 16:14:54): A vous aussi Monsieur CELLETTE!
Moi (16/04/2020 à 16:15:07): ils doivent intervenir dans un cadre légal
Moi (16/04/2020 à 16:15:13): et ce n'est pas le cas ici
Moi (16/04/2020 à 16:15:33): cela va vous couter surement de l'argent... de nombres clients ne vont pas se laisser faire
Moi (16/04/2020 à 16:15:55): en plus des resiliations vous aurait des frais de justice
Lucienne M (16/04/2020 à 16:15:56): Comme indiqué, je suis votre conseillère et mon devoir est de bien vous informer
Moi (16/04/2020 à 16:16:24): je n'ai aucun pb a une augementation quanf elle respect le cadre legal des CGV ce qui n'est pas le cas ici
Lucienne M (16/04/2020 à 16:16:33): je ai déjà apporté toutes les informations par rapport à cela
Moi (16/04/2020 à 16:16:38): et je le regretre forfetement
Lucienne M (16/04/2020 à 16:17:13): Notre conversation tourne en rond
Moi (16/04/2020 à 16:17:13): oui vous m'avez confirmez ne pas avoir suivi les cgv ni la formule dindexation du contrat
Moi (16/04/2020 à 16:17:26): pretextant un besoin commercial
Lucienne M (16/04/2020 à 16:17:30): Si vous n'avez pas d'autres questions, il me reste à vous souhaiter un bon fin de journée !
Moi (16/04/2020 à 16:17:38): mais la loi et les contrats sont fait pour etre respecté
Moi (16/04/2020 à 16:17:45): non je vous remercie
Moi (16/04/2020 à 16:17:56): je me lance dans la resiliasition

YOHAN
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non elle ne l'ai pas ! voici ce que me dit mes CGV sur le mode de calcul de l'augementation tarif possible sur mon forfait :

VOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE AU 13 NOVEMBRE 2017
Le prix de vos Services pourra être révisé selon la Formule d’Indexation

Formule d’Indexation : votre Formule d’Indexation est basée sur un indice publié par l’Insee et usuellement utilisé dans les clauses d’indexation. Nous ne réviserons le prix de votre Service que si la variation annuelle à la date de publication de l’indice est supérieure à 5%. Nous n’appliquerons alors que la moitié de la variation constatée. Pour en savoir plus, vous pouvez obtenir des informations pratiques dans notre FAQ sur bouyguestelecom.fr. L’indice retenu pour la Formule d’Indexation est l’indice du “coût horaire du travail révisé - Tous salariés du Secteur d’activité Information Communication” publié par l’Insee sous la référence ICHtrev-TS [code1565192]. Vous pouvez consulter cet indice sur le site internet de l’Insee http://www.insee. fr rubrique Indices. 1) Calcul de la variation de l’indice ICHtrv-TS : Variation indice en % = (indice nouveau - indice ancien)/ indice ancien
2) Calcul du prix mensuel révisé : Prix révisé = Prix ancien x (1 + [0,5 x variation de l’indice en %]) En cas de disparition de l’indice, nous vous communiquerons préalablement l’indice de remplacement choisi par l’Insee.

les 3 euros ne respectent pas ce calcul et buygues refuse de fournir le taux pris en compte et le calcul... c'est du pifomètre sur le montant ne l augmentation je ne conteste pas une augmentation en soit mais son montant qui ne respecte pas Mes CGV ...

Vous faites une fixation.

Il ne s'agit PAS de l'application de l'indexation mentionnée dans les CGV, mais d'une augmentation en bonne et due forme, légale.

Si vous lisiez l'article que je vous ai fourni (et le texte de loi qui y est rappelé) ???

YOHAN
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YOHAN

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oui effectivement dans le cadre d'un forfait sans engagement ils peuvent le faire quand ils veulent d'après l'article de loi reste que c'est une procédure très préjudiciable pour le business... moi je consommais quasi ni data ni téléphonie et je donnais 5 euros par mois et j'allais souscrire aussi une box prochainement resultat des courses je garde mon opérateur de box et je viens de résilier mon abo buygues 5 euros bilan des pertes 5 + 25 euros par mois * X clients qui seront surement dans la même condition que moi on veux pas tous des forfaits "blindé" de data et de comm...

SÉBASTIEN
SÉBASTIEN

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Pour ma part je vais voir avec mon assistance juridique car je ne crois pas qu'ils puissent s'en tirer comme cela
Je me demande si sur l'aspect Vente forcée on ne peut pas les attaquer au tribunal,
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Electric...

Il faut également saisir l'Autorité de la concurrence afin de s'assurer qu'il n'y a aucune "Entente entre opérateurs", même si je pense que Bouygues n'a rien à se reprocher. Mais justement s'ils n'ont rien à se reprocher alors ils verront d'un bon oeil que nous demandions une enquête auprès de l'Autorité de la concurrence

En attendant je vous invite à écrire un avis sur trustpilot

Et pour info pour une éventuelle attaque, peut être cela peut aider :
https://www.60millions-mag.com/2019/12/19/hausse-de-mon-f...

La société qui pratique l'augmentation se cachent derrière l'article L. 224-33

A cet article L. 224-33 du code de la consommation, peuvent parfaitement être opposés :
les Articles R635-2 du Code pénal & Article L122-3 du Code de la consommation, relatifs à la vente forcée
l'Article L. 121-1 du code de la consommation, relatif à la pratique commerciale déloyale
l'Article L 442-6 du code de commerce, relatif aux abus dans la relation commerciale
Pour info : La méthode employée par les sociétés qui pratiquent ce genre d'augmentation (entre-autres) est de se placer derrière cet article L224.33 du code de la consommation, pour faire passer une augmentation de tarif liée à l'ajout et à l'activation d'une option non sollicitée par le client.

La société qui pratique l'augmentation se met ainsi en défaut vis à vis de 4 articles cité plus haut si j'ai bien compris
un opérateur concurrent a déjà été débouté sur un litige de ce type en 2017 et a été condamné à 200€ de dommages et intérêts selon les dires d'une personne sur ce forum de 60 millions de consommateurs !
Le législateur défendra toujours la partie qui a été abusée, s'il est manifeste que la méthode employée participe d'une quelconque manoeuvre trompeuse, abusive ou déloyale, et dans certains cas, si elle déroge au respect de l'éthique et à l'usage. C'est le bon sens et l'honnêteté qui seront jugés.

SÉBASTIEN
SÉBASTIEN

SÉBASTIEN

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Selon l'article L. 224-33 du Code de la consommation, "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle."

Il ressort expressément de ce texte que toute augmentation de tarif doit être préalablement communiquée au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Or, je n'ai reçu aucune information quant à cette augmentation.

En vertu de l'article 1353 du Code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Vous exigez le paiement d'une facture augmentée de 3 euros. Aux termes de l'article précité, vous êtes donc dans l'obligation de prouver la réalité de la communication préalable de l'augmentation tarifaire.

En l'absence d'envoi préalable de cette modification contractuelle, vous devez en conséquence rembourser l'ensemble des clients pour cette augmentation indue.

Je vous remercie d'apporter dans les plus brefs délais une réponse positive à ma demande.

A défaut, l'ensemble association agrées pour procéder à une action de groupe seront contactées et une lettre de mise en demeure par avocat vous sera envoyée.

Enfin, je tiens à vous faire part de mon indignation face à cette hausse en pleine crise du covid 19 qui, dans le cas où vous ne rétabliriez pas mon ancien forfait, me conduira à résilier mon contrat et à conclure un contrat chez un opérateur concurrent.

YOHAN
YOHAN

YOHAN

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si vous pouviez arrêter de pourrir ce poste tous ça serai sympa pour ma part la question est réglé c'est légal mais pas du tout commercial et je ne viendrai plus chez eux pour cette raison ni en tel ni en box. ma résiliation a été confirmé par Bouygues je vais recevoir ma nouvelle puce d'un autre opérateur sur kk jours. merci

RONAN
RONAN

RONAN

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Equipe

Bonjour,

En effet, une communication est envoyée 1 mois à l'avance.
Concernant votre ligne, celle-ci a été envoyée par mail, sur votre adresse mail de contact indiquée, au 12/03/20.

Bonne journée.
Prenez soin de vous !

Ronan, Bouygues Telecom
..................
Téléchargez l’Appli Espace Client sur Android et iPhone
https://bytl.fr/EspaceClientMobile
..................

YOHAN
YOHAN

YOHAN

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tiens tiens buygues a censuré le message Mr cedric M parce qu'il a mis qu'il avait lui aussi résilé et indiqué un forfait concurent à 5 euros c'est un autre opérateur facilement trouvable sur le net un prix à 4,99€ avec 5Go de data belle mentalité la censure ...

AURÉLIEN
AURÉLIEN

AURÉLIEN

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A noter qu'en faisant des recherches, cette augmentation ne touche pas ceux qui utilisent tout leur forfait avant la fin du mois... C'est bien ceux qui ne consomment 'presque rien' et c'est normal car tout bénéf pour Bouygues !

Moralité si tout le monde se met à consommer son forfait jusqu'au bout, vous serez préservé d'une future augmentation/réalignement tarifaire car vous ne serez pas rentable si vous occupez un max de bande passante. Hé oui ....

Moi en tout cas je sais ce que dorénavant je vais faire. D'ailleurs c'est la fin de mois... tiens tiens c'est le bon moment pour crâmer ce qui me reste ... :D

YOHAN
YOHAN

YOHAN

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je vois pas en quoi les clients qui ne consommes rien ne sont pas rentable bien au contraire ils donnent de l'argent a Bouygues pour un forfait sans utiliser les infrastructures ce qui n'oblige pas à l opérateur à augmenter ses capacités en matériel et humain. Et tout ces personnes comme moi vont résilier et non pas payer encore plus cher pour un service supplémentaire c'est donc un perte sèche pour l opérateur sans parler de l'impact sur l'image et c'est bien fait pour eux ....

AURÉLIEN
AURÉLIEN

AURÉLIEN

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@Yohan Vous m'avez mal lu (ou je me suis mal exprimé). C'est bien ce que je disais : ceux qui consomment rien sont augmentés car tout bénéf pour bouygues tandis que ceux qui utilisent trop de bande passante n'ont pas reçu "l'évolution de forfait" car ces gens sont du type à saturer le réseau car consommant tout leur forfait.

Que ce soit perte sèche de client ou que tout le monde se mette à consommer comme des gros porc pour "remercier" ces changements... pourquoi pas ! :)

ROBERT
ROBERT

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La vente sans commande préalable se définit par le fait « d’exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel (…) sans que ceux-ci aient fait l’objet d’une commande préalable du consommateur » (Article L121-12 du Code de la consommation)
Cette pratique de souscription forcée contrevient également aux principes édictés par la directive européenne 2011/83/UE selon lesquels « l’absence de réponse du consommateur dans un tel cas de fourniture ou de prestation non demandée ne vaut pas consentement », il n’y a donc pas de consentement
Cette pratique commerciale est strictement interdite et punie de deux ans d’emprisonnement, d’une amende pénale allant de 300 000 euros et pouvant être portée de manière proportionnée aux avantages tirés du délit jusqu’à 1 000 000 euros, ainsi que des peines supplémentaires .(Prévues aux 2° à 9° de l’article 131-39 du Code Pénal)
On peut signaler la pratique de l’opérateur en question à la DGCCRF (Articles L521-1, L521-2 du Code de la consommation)

ROBERT
ROBERT

ROBERT

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Bonne chance Michel.
Bouygues propose ce forfait à 4,99 € au nouveau client et le même mois il augmente les forfaits des clients de 4,99 € à 7;99 € , de 7,99 € à 9,99 € , etc ......
Un conseiller m'a répondu, malgré ma réponse négative à leur proposition d"enrichissement, qu’aucun refus n'était possible et que je pouvais choisir entre l'augmentation de mon forfait ou résilier.