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Bbox

Facture réclamée 3 ans après. Suspension de la ligne. Alors que le délai de prescription est de 1 an

Bonjour,

J'ai reçu une facture box début février 2020 pour le paiement du mois de février 2017 ! soit 3 ans après !!
Malgré mes appels au service client et mails restés sans réponse, Bouygues Telecom a suspendu ma ligne bbox parce que je n'ai pas accepté de payer cette facture.
Et pour cause, le délai légal de prescription est de 1 an pour les fournisseurs d'internet, box, téléphone.
Cette suspension est donc illégale.
J'attends du service commercial de me rappeler aussitôt qu'il aura pris connaissance de ce message pour trouver une solution car je ne suis pas dans un esprit procédurier bien qu'il soit dans l'illégalité.

Cordialement.

LOTFI
LOTFI

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Réponses

Bonjour,

Pour résumer, VOUS ne payez pas vos factures et c'est Bouygues qui est dans l'illégalité ? On marche sur la tête.

"Vous pouvez encore saisir le tribunal d’une requête en injonction de payer pour une facture datant de plus de 5 ans. Les juges ne peuvent pas invoquer la prescription pour rejeter votre action, seul votre débiteur peut soulever la prescription pour faire échouer la procédure (article 2247 du Code Civil).

Toutefois, cette règle n’est pas applicable lorsque le débiteur est un consommateur. Le code de la consommation impose au juge de rejeter d’office l’action dès lors que celle-ci intervient après le délai de prescription. Ce n'est donc pas la peine d’engager une procédure judiciaire passé le délai de 2 ans.

En définitive, que vos créances soient commerciales ou civiles, passer le délai de prescription signifie presque automatiquement l’impossibilité de recouvrer vos créances."

Presque ne veut pas dire perdu. Il reste des 5 étapes avant le recours en justice : https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/se-faire-payer...

Cdt