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Ma facture

Bonjour, depuis décembre 2019, mon forfait à augmenté de 3 € par mois sans que j'aie modifié le dit forfait. Abusif ?

Je suis scandalisée par cette augmentation de 3 € sans qu'aucun avantage n'y soit liée. Abusif ??????

MARIE FRANCE
MARIE FRANCE

MARIE FRANCE

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Réponses

Claire
Claire

Claire

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Equipe

Bonjour,
Cette augmentation fait suite à un enrichissement de votre forfait.
Vous avez dû recevoir une communication détaillée avec les nouveaux avantages proposés par mail, une notification sur votre espace client ainsi qu’un sms. Pour en prendre connaissance par ici: https://www.bouyguestelecom.fr/mon-compte/mes-communications
Bonne journée, Claire, conseillère Bouygues Telecom

GILLES
GILLES

GILLES

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Bonjour,

Mon abonnement à augmenté de 19% SANS EN AVOIR ETE AVERTI AU 1 MARS!!! L'inflation est de 1 % !!!
LAMENTABLE

SÉBASTIEN
SÉBASTIEN

SÉBASTIEN

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partagez en masse sur les reseaux sociaux facebook,twitter et instagram leurs augmentations sans etre prevenu avec vos messages recus de leur part.Montrez le vrai visage de ce groupe pendant cette crise.Partagez sur vos murs en public leur pratique,sur des groupes de ventes,chez vos proches.Il faut que tout le monde sache leurs pratiques pendant cette pandemie avec le #nousnoublieronspas

SÉBASTIEN
SÉBASTIEN

SÉBASTIEN

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Pour ma part je vais voir avec mon assistance juridique car je ne crois pas qu'ils puissent s'en tirer comme cela
Je me demande si sur l'aspect Vente forcée on ne peut pas les attaquer au tribunal,
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Consommation/Electric...

Il faut également saisir l'Autorité de la concurrence afin de s'assurer qu'il n'y a aucune "Entente entre opérateurs", même si je pense que Bouygues n'a rien à se reprocher. Mais justement s'ils n'ont rien à se reprocher alors ils verront d'un bon oeil que nous demandions une enquête auprès de l'Autorité de la concurrence

En attendant je vous invite à écrire un avis sur trustpilot

Et pour info pour une éventuelle attaque, peut être cela peut aider :
https://www.60millions-mag.com/2019/12/19/hausse-de-mon-f...

La société qui pratique l'augmentation se cachent derrière l'article L. 224-33

A cet article L. 224-33 du code de la consommation, peuvent parfaitement être opposés :
les Articles R635-2 du Code pénal & Article L122-3 du Code de la consommation, relatifs à la vente forcée
l'Article L. 121-1 du code de la consommation, relatif à la pratique commerciale déloyale
l'Article L 442-6 du code de commerce, relatif aux abus dans la relation commerciale
Pour info : La méthode employée par les sociétés qui pratiquent ce genre d'augmentation (entre-autres) est de se placer derrière cet article L224.33 du code de la consommation, pour faire passer une augmentation de tarif liée à l'ajout et à l'activation d'une option non sollicitée par le client.

La société qui pratique l'augmentation se met ainsi en défaut vis à vis de 4 articles cité plus haut si j'ai bien compris
un opérateur concurrent a déjà été débouté sur un litige de ce type en 2017 et a été condamné à 200€ de dommages et intérêts selon les dires d'une personne sur ce forum de 60 millions de consommateurs !
Le législateur défendra toujours la partie qui a été abusée, s'il est manifeste que la méthode employée participe d'une quelconque manoeuvre trompeuse, abusive ou déloyale, et dans certains cas, si elle déroge au respect de l'éthique et à l'usage. C'est le bon sens et l'honnêteté qui seront jugés.

SÉBASTIEN
SÉBASTIEN

SÉBASTIEN

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Selon l'article L. 224-33 du Code de la consommation, "Tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur par écrit ou sur un autre support durable à la disposition de ce dernier au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle."

Il ressort expressément de ce texte que toute augmentation de tarif doit être préalablement communiquée au moins un mois avant son entrée en vigueur.

Or, je n'ai reçu aucune information quant à cette augmentation.

En vertu de l'article 1353 du Code civil, "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver".

Vous exigez le paiement d'une facture augmentée de 3 euros. Aux termes de l'article précité, vous êtes donc dans l'obligation de prouver la réalité de la communication préalable de l'augmentation tarifaire.

En l'absence d'envoi préalable de cette modification contractuelle, vous devez en conséquence rembourser l'ensemble des clients pour cette augmentation indue.

Je vous remercie d'apporter dans les plus brefs délais une réponse positive à ma demande.

A défaut, l'ensemble association agrées pour procéder à une action de groupe seront contactées et une lettre de mise en demeure par avocat vous sera envoyée.

Enfin, je tiens à vous faire part de mon indignation face à cette hausse en pleine crise du covid 19 qui, dans le cas où vous ne rétabliriez pas mon ancien forfait, me conduira à résilier mon contrat et à conclure un contrat chez un opérateur concurrent.