Pour des papiers administratif nous devons justifier notre vie en commun. Comment est-il possible d'ajouter le nom de mon conjoint sur la facture ?
Bonjour
Le contrat appartient qu'à une seule personne: son souscripteur de l'abonnement. La facture est éditée au seul nom/prénom du titulaire.
Conseil:
Pour justifier votre vie commune
Demander un certificat de vie en commun, certaines communes le délivre mais elles ne sont pas obligées.
soit la mairie délivre le certificat, pas de problème.
soit la mairie refuse : le certificat de vie commune est alors remplacé par une déclaration sur l’honneur signée par les deux conjoints et, éventuellement, par deux témoins.
Cdlt
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?
0% des internautes ont trouvé cette réponse utile
Autres réponses
Bonjour
Le contrat appartient qu'à une seule personne: son souscripteur de l'abonnement. La facture est éditée au seul nom/prénom du titulaire.
Conseil:
Pour justifier votre vie commune
Demander un certificat de vie en commun, certaines communes le délivre mais elles ne sont pas obligées.
soit la mairie délivre le certificat, pas de problème.
soit la mairie refuse : le certificat de vie commune est alors remplacé par une déclaration sur l’honneur signée par les deux conjoints et, éventuellement, par deux témoins.
Cdlt