Message d'alerte Bouygues Telecom Lien cliquable

Ma facture

offre forfait enrichissement?

Lettre à Bouygues concernant un forfait enrichissement qui m'a été imposé.
Madame, Monsieur,
J’ai contacté le 10 octobre 2019 un opérateur Bouygues télécoms afin de connaitre le motif de l’augmentation de mon forfait mobile de base à 4,99 € et prélevé depuis plusieurs mois à 7,99 €. Cette personne n’a pas su me renseigner et m’a proposé de me rappeler en m’assurant qu’elle s’occuperait de mon dossier. N’ayant pas de nouvelles, je rappelle le 12/11/2019, je tombe sur une « Magalie » (extrêmement désagréable), je lui demande le suivi de mon dossier. Elle m’explique que l’on m’a contacté par téléphone il y a plusieurs mois pour me proposer une offre plus intéressante (enrichissement de forfait) que j’aurai accepté. Je lui réponds que je n’ai jamais rien accepté car mon forfait me convient parfaitement. Elle m’affirme que oui et que peut-être la proposition a été faite par mail ou par SMS. Je lui réponds donc que je n’ai rien lu ou reçu de telle mais qu’elle m’envoie les doubles afin de le justifier. J’ai obtenu un refus de sa part ainsi que de sa supérieur ( aussi désagréable) qui m’annonce que j’avais 4 mois pour ne pas accepter ce nouveau forfait et que j’aurai dû consulter mes mails.
J’ai alors recherché dans mes mails et SMS et même sur mon espace client sur lequel je n’arrive même pas à accéder à ma messagerie. Je n’y ai rien trouvé.
Je vous signale que je suis sans revenu et avec des problèmes physiques et psychologiques, je ne souhaite pas avoir de frais supplémentaires sur mon abonnement téléphonique et de plus je n’ai aucunement besoin de 20go supplémentaires que je n’utilise pas. Je ne comprends pas pourquoi je suis « visée » pour une telle offre soit disant « forfait enrichissant ».
Je vous demande donc de me fournir une réelle preuve de ce mail ou SMS avec accusé de lecture ou enregistrement téléphonique qui prouverait qu’il y a eu consentement mutuel pour cette modification contractuelle.

L’article 1369-8 alinéas 6 du code civil prévoit que, la remise d’un écrit sous forme électronique est effective lorsque le destinataire, après avoir pu en prendre connaissance, en a accusé réception. L’accusé de lecture est le seul mode d’échange 100% numérique qui ait une valeur juridique garantie et reconnue par la loi.
L'article L121-20 du Code de la Consommation est très clair :
"Le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique ».
Dans votre proposition de changement de forfait, apparemment, je devais non pas signer mais me manifester avant une date butoir de 4 mois afin de pouvoir accepter ou en annuler les effets. Il conviendra de dire que cette démarche est acceptable à partir du moment ou une personne en a eu lecture et donc a pris connaissance de cette information, quelle soit sous forme de mail ou SMS.

D’autre part et au vu de l’Article 1130, 1131, 1137 du code civil,
L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes.
Il n’y a donc pas eu accord de volonté puisque n’ayant pas pris connaissance de votre proposition.
Je n’ai pas eu de consentement ni d’engagement « éclairée » à l’approbation de ce changement de forfait, il y a donc un vice du consentement.
Au vue de l’ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des obligations, met en évidence votre tromperie et vos manœuvres dolosives et en l’absence de preuves demandées il ne peut y avoir cette offre « forfait d’enrichissement ».
Votre technique de vente s'apparente à une vente forcée et je souhaite le rétablissement de mon forfait d'origine à 4,99 €.
Dans l’espoir que vous prendrez la bonne décision en vu des articles du code civil et en favorisant vos relations avec le consommateur.
Bien à vous.

FABIENNE S.
FABIENNE S.

FABIENNE S.

Niveau
0
1 / 100
point

Réponses

Bonjour Fabienne,

Je comprends votre mécontentement, toutefois, la réponse vous a été apportée par un responsable lors d'un appel en date du 12/11.
Nous ne pourrons pas vous apporter une réponse différente

Bonne journée
Alexandra, Conseillère Bouygues Telecom
..................
Téléchargez l’Appli Espace Client sur Android et iPhone
http://po.st/ECBytel
..................