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Mon offre

forfait 20 Mo

Bonjour,

Je viens de recevoir un mail disant qu'à partir d'octobre mon forfait 20 Mo passera automatiquement à 100 Mo pour 2€ de plus par mois. Le problème c'est que je n'utilise pas internet sur mon mobile. Je n'ai rien demandé et on m'impose une modification tarifaire.

Je n'ai rien trouvé sur le mail ni dans mon espace client qui permet de refuser cette modification.

Quelqu'un peut-il me dire la marche à suivre pour refuser (sans changer de forfait ni d'opérateur) ?

Merci d'avance

ALDINA P.
ALDINA P.

ALDINA P.

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Réponses

Natyg
NATALIYA K.

Natyg

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Pour information:

L’article 1591 du code civil dispose que le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

L’article R.132-1 du code de la consommation précise que dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, est présumée abusive une clause qui réserve au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives notamment au prix du service à rendre.

Par conséquent, vous pouvez contester la modification unilatérale du contrat d’abonnement et demander de respecter les engagements contractuels.

chantoine
CHRISTOPHE A.

chantoine

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Ce n'est pas une clause, mais une modification tarifaire.

En résumé, ça donne :
L’opérateur garde la possibilité de revoir sa grille tarifaire, mais il doit informer ses clients au moins 3 mois à l’avance. Le client peut résilier son forfait, qu'il soit engagé ou pas.