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Suite à un différent que dois je faire pour obtenir une copie d'un échange téléphonique ?

Suite à un litige je souhaite obtenir copie d'une conversation entre la partie adverse et moi même. Comment dois je faire ?

DAVID S.
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Ltd1409/ Daniel
DANIEL L.

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Bonjour

Seule une réquisition judiciaire pourrait permettre à Bouygues de remettre une copie de cette conversation à l'autorité requérante.

Cdlt

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Ltd1409/ Daniel
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Bonjour

Seule une réquisition judiciaire pourrait permettre à Bouygues de remettre une copie de cette conversation à l'autorité requérante.

Cdlt

DAVID S.
DAVID S.

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Merci beaucoup. Je sais qu'il existe une période après laquelle les données ne sont plus réquisitionnable même par la justice. Mais est-elle de trois mois, six ? Ou plus ?
Auprès de quel organisme puis-je ou dois-je demander cette réquisition ?

chantoine
CHRISTOPHE A.

chantoine

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Encore faudrait il que toutes vos conversations soient enregistrées...

DAVID S.
DAVID S.

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"Encore faudrait il que toutes vos conversations soient enregistrées..."
Il me semble que c'est une obligation légale de tous les opérateurs exerçant en France. Pour des raisons juridiques en cas de litige justement. Je ne connais pas les articles de loi ni les limitations de périodes de conservation des enregistrements. En revanche je sais que toutes les conversations doivent être conserver, il me semble au moins trois mois par tout opérateur exerçant en France.

Ltd1409/ Daniel
DANIEL L.

Ltd1409/ Daniel

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Bonjour David

"Il me semble que c'est une obligation légale de tous les opérateurs exerçant en France."

Au contraire, c'est parfaitement illégal ! *

Pour qu'il y ait "enregistrement" d'une conversation entre plusieurs individus il faut au préalable une décision judiciaire d'écoute... à ce moment là, les moyens sont mis en oeuvre pour l'enregistrement des conversations à venir.

Quand les services de polices cherchent à tracer des conversations ayant eu lieu avant une autorisation judiciaire d'écoute, ils ne peuvent obtenir que l'historique des numéros appelés et la localisation des mobiles concernés.... et donc, pas le contenu.

(*sauf dans le cas d'un appel à service client et à condition de vous avoir avisé de cet enregistrement, cet enregistrement étant conservé 6 mois)

Vous parlez de partie adverse, vous êtes sûrement en procédure, votre conseil ou avocat vous apportera la même réponse.

Cdlt