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Action juridique contre vente forcée ?

Je propose de regrouper les clients BOUYGUES forcés de changer de forfait. Un contrat doit être signé par le client, et en aucune façon accepté par défaut ou passivement. Il faut que ce fournisseur cesse ses pratiques.

DENIS
DENIS

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Réponses

chantoine
CHRISTOPHE

chantoine

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La vente n'est pas forcée puisque vous pouvez décliner l'offre.

Renseignez vous, vous n'avez aucune chance en justice.

DENIS
DENIS

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La DGCCRF me semble mieux renseignée :"l’absence de réponse du consommateur ne vaut pas consentement."

Anonyme
Anonyme

Anonyme

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Bonjour

Pour être clair ( copie de mes précédents messages)

Bouygues a le droit de modifier ses tarifs à condition d’en informer ses clients au moins 1 mois à l’avance c'est absolument CONFORME à l’article L. 224-33 du CODE DE LA CONSOMMATION (anciennement L. 121-84),

Les clients qui le souhaitent peuvent résilier leur abonnement sans frais pendant les 4 mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau tarif comme l’exige l’ARTICLE L. 224-33 du CODE DE LA CONSOMMATION.

D'ailleurs, à ce sujet, le 6 février 2019 la revue QUE CHOISIR a écrit:
"la loi est du côté des opérateurs : Bouygues, SFR et Free sont en droit d’augmenter leurs prix comme bon leur semble à condition d’en avertir leurs clients par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la hausse."

Cordialement