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Refus iban étranger (Allemand/N26)

Bonjour, certes il y a plusieurs fois cette question... Mais nous sommes en 2019 et les compte Europeene son toujours refuser ! En tant que citoyen europeen nous avons le droit et vous le devoir d'accepeter nos rib etranger tant que nous sommes domicilié en France; Ce si n'est pas un choix mais une obligation de votre pars. J'aimerais savoir sous quel droit vous me refuser mon IBAN N26 ? Merci de ne pas me mettre un lien non légale (lien n'appartenant ni a l'état FR ni européen) en réponse ni une simple phrase, je vous demande une réponse justifiable au près de la commission Européenne c'est a dire avec les n° de loi vous permetant selon vous ce refus !
Merci

AVA B.
AVA B.

AVA B.

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Réponses

MARC C.
MARC C.

MARC C.

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Bonjour,

Il n'y a pas d'obligation d'accepter les IBAN européens
Voyez ce fil : https://forum.bouyguestelecom.fr/questions/1627164-refus-enregister-iban-etranger

Bonne journée

AVA B.
AVA B.

AVA B.

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Si c'est une obligation européenne... Avez vous les référence légale comme demander dans ma question ?

MARC C.
MARC C.

MARC C.

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Bonjour,

"Je voudrais des croissants avec un chocolat svp .."

Fernand Raynaud

laminé
ALEXIS C.

laminé

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Bonjour;

Des liens dont le contenu est bien plus fiable que les réponses apportées ci-dessus. Ne pas tenir compte non plus du lien vers ma-neobanque.
https://www.60millions-mag.com/2018/06/15/nouvelles-banqu...
http://sosconso.blog.lemonde.fr/2018/04/07/quand-pole-emp...

MARC C.
MARC C.

MARC C.

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Free n'accepte pas non plus les RIB non français
Vous confondez néo banque ( en ligne ) et banque étrangère .
Ouvrez un compte chez Hello Bank / B for Bank et assimilés en France ça passera

AVA B.
AVA B.

AVA B.

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Quand j'était chez free (2016_2017) après vérification par leurs service et un appel d'un avocat j'ai pu payer avec mon compte néerlandais sans aucun soucis. J'ai fait aujourd'hui une plainte envers la commission européenne pour non respect de la loi envigeur depuis 2012. Personne n'est capable de me donner un site légal ou une refference de loi ce qui prouve bien le tors de bouygues a refuser mon iban allemand. D'ici la fin du mois d'avril je n'aurais plus de compte en france comment compter vous me prélever mes sous ? (Pas de réponse : via un ami ou membre de la famille. Impossible je ne vais pas embeter quelqu'un tous les mois pour vous payer et en plus la plus pars son chez bouygues...)

MARC C.
MARC C.

MARC C.

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Vous savez que vous pouvez avoir un compte français qui ne vous coûte rien..
Type Hello Bank..etc..
Pourquoi s'emmerder à faire des plaintes à la commission européenne ?
Vous n'avez que ça à faire dans la vie ?

AVA B.
AVA B.

AVA B.

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Pour info les sites : 60million de conssomateur ainsi que le blog du monde ne son pas des site légal (se sont des articles sans loi écrit pour confirmer les dire en plus de sa ce sont des articles FR) Un site légal (pour le sujet ici) est un site qui sois

  • appartient a l'état et donne les information sur les articles de loi a jour.
  • appartient a un cabinet d'avocat (ou un avocat) reconnue par l'état et/ou la commission europeenne donnant lui aussi les articles de loi.
  • appartient a la commission europeenne...
  • Un site ne donnant pas les articles de loi n'est pour moi pas valide. Ayant déjà demander a mon avocat si cela était légal seul un article de loi peut contredire le reglement ue en vigeur : N°260/2012 (revue et révalidé en 2014)

AVA B.
AVA B.

AVA B.

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Car je ne veux pas de ces compte la j'ai deux compte en banque 1 Néerlandais et l'autre Allemand j'ai eu un compte français quand j'habiter dans le sud mais cela est inutile et une perte de temps seul bouygues me refuse mon iban je ne vais pas garder un compte juste pour eux. (Je suis franco-néerlandaise et même sans cela j'ai le droit de profiter de mes droit Europeen !) On s'en fiche que ce sois gratuit les banque Fr son vraiment nul et toujours une arnaque a la clé non merci ! Europe est la pour sa, il y a des loi et elle sont a respecter aussi !

MARC C.
MARC C.

MARC C.

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Les opérateurs français font ce qu'ils jugent bon de faire et c'est tant mieux ..
Si cela ne vous va pas , prenez un opérateur néerlandais ou allemand..

AVA B.
AVA B.

AVA B.

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Cela ne fonctionne pas comme sa mais je ne vais pas perdre mon temps avec quelqu'un qui parle sans connaitre ces droit. Chaqu'un ces opinion. Je connais mes droit et veux profiter de mes droit du a la citoyenneté européenne. Je vie en france et je n'ai pas d'autre choix que de choisir un opérateur Fr par contre eu non pas d'autre choix que d'accepter la législation européenne ! Sauf si quelqu'un ou bouygue trouve une loi contraire a cela ce qui m'étonnerais beaucoup.

MARC C.
MARC C.

MARC C.

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Ce que vous ne comprenez pas c'est que c'est nullement une obligation d'accepter les IBAN européens ..
La législation permet de le faire mais n'est pas contraignante ..(excepté pour les établissements bancaires )
Ce sont les seuls qui n'ont pas le droit de refuser votre IBAN N26 ..
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ...

FRANCK O.
FRANCK O.

FRANCK O.

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Un petit copié/collé pour ceux qui ne sont pas encore au courant :

Que faire face au rejet de votre IBAN N26 ?
Votre IBAN N26 se compose du code du pays (DE), d'une clé de contrôle à 2 chiffres, du code banque (8 chiffres) et de votre numéro de compte (10 chiffres). Il se présente ainsi : DE XX 10011001 26XXXXXXXX.

Les pays membres de l'espace SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en Euros) se sont mis d'accord pour utiliser un système basé sur l'IBAN afin de faciliter les paiements nationaux et internationaux et de limiter le risque d'erreurs dans la communication et le traitement des transactions.

Les commerçants et employeurs qui n'acceptent pas tous les IBAN des pays de l’Espace économique européen violent en réalité la loi européenne du 1er Février 2016 (art. 9 de la directive européenne n°260/2012).

Dans le cas où vous seriez victime de ce que l'on appelle une « discrimination à l'IBAN », nous vous prions de contacter votre autorité nationale compétente en l'informant de la situation. Nous vous recommandons de toujours indiquer votre nom complet, vos coordonnées (email, numéro de téléphone, adresse…), le nom du commerçant ou de l’employeur qui refuse votre IBAN, une brève description du problème et si possible, des captures d’écrans prouvant que votre IBAN a bien été refusé.

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