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arnaque Canal plus par le service cilent Bouygues?

Arnaque canal plus par le service client Bouygues ?
1- Suite un incident sur ma ligne le 03/01/2018, j'ai appelé le service technique Bouygues. Un technicien a effectué des tests de ligne. Suite à ces tests le technicien m’a demandé de changer ma Box car celle-ci était apparemment obsolète (Box changé l’année dernière !!).
Suite aux démarches pour effectuer le changement de la box, ce technicien m’a proposé un accès à canal plus de 2 mois gratuits que j’ai accepté en m’indiquant que je pouvais résilier très facilement en ligne sur mon compte.
Moins de 10 minutes plus tard, j’ai reçu un mail m’invitant à signer le contrat Canal plus.
Je n'ai pas signé le contrat, ni le mandat de prélèvement de canal plus, mais pourtant mes coordonnées personnelles et bancaires figuraient dans le compte de canal plus.
Comment Bouygues peut-il se permettre de transmettre mes coordonnées personnelles et bancaires sans aucune autorisation de ma part à un tiers ???
Le code de déontologie qui régit un mode d'exercice d'une profession (déontologie professionnelle) ou d'une activité en vue du respect d'une éthique, est en principe un ensemble de droits et devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l'exercent, les rapports entre ceux-ci et leurs clients ou le public. Bouygues ne semble pas concerné par ce code !
2- Le 04/01/2019, direction l’agence Bouygues la plus proche.
 Réception nouvelle Box
 L’opérateur ne peut rien faire et me conseille d’appeler le 1064.
3- Téléphone Bouygues au 1064, mon nouvel interlocuteur ne peux pas intervenir sur le contrat qui a été initié par le technicien Bouygues du point 1. Il me conseille d’appeler Canal plus au 08 11 36 08 20 non surtaxé ou au 08 92 39 39 10 taxé. Premier numéro, après plusieurs tentatives, personne. Deuxième numéro, après plusieurs tentatives, la boite vocale répond à chaque fois de rappeler car trop de demandes en cours.
4- Le 05/01/2019 Résiliation obtenue à partir de mon compte canal plus (création d’un compte) à la date du 28/02/2019, avec retrait sur mon compte de 5€ pour la période de février plus 0,77€ pour le numéro surtaxé.

J’envisage de déposer une plainte en ligne ( https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/ ), puis à la gendarmerie contre Bouygues pour les motifs suivants :

  • manquement à la sécurisation des données réprimé par l’article 226-17 du Code pénal (1.1) ;
  • 1.1. - Le délit de manquement à la sécurisation des données
    Selon l’article 226-17 du Code pénal :
    « Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en œuvre les mesures prescrites à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 Euros d'amende. »
    L’article 34 de la loi informatique et libertés cité dans le corps de l’article 226-17 précise que :
    « Le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. »

    • divulgation illicite de certaines données personnelles réprimée par l’article 226-22 du Code pénal (1.2) ;
    • 1.2. - Le délit de divulgation illicite de données personnelles
      L’article 226-22 du Code pénal incrimine :
      « Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir ».

      • violation du secret professionnel réprimée par l’article 226-13 Code pénal (1.3) ;
      • 1.3. - La violation du secret professionnel
        L’article 226-13 Code pénal réprime :
        « La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende »

        • responsabilité pour faute fondée sur l’article 1382 du Code civil (1.4) ;
        • 1.4. - La responsabilité pour manquement à l'obligation de bonne foi
          L’article 1134 alinéa 3 et l'article 1147 du Code civil sanctionnent la violation de l'obligation de bonne foi dans l'exécution des contrats.

CHRISTIAN B.
CHRISTIAN B.

CHRISTIAN B.

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