refus d'enregister un iban étranger
Bjr, Bouygues,
Vous n'êtes pas sans ignorer que la réglementation européenne sur les paiement transfontaliers à été voté en 2012 (article UE260/2012) et mise en application depuis 2014, cette réglementation met en place une zone SEPA au sein des pays membres de l'union et dans laquelle, tout ressortissant de l'un des états membres peut détenir pour son usage personnel ou professionnel, qu'il soit en principal ou secondaire, un compte bancaire dans l'établissement de son choix et ce dans n'importe quel pays de la zone euro/sepa à partir du moment ou cet établissement est dument enregistré auprès de la Banque Centrale Européenne, le titulaire peut ainsi au regard de cette réglementation SEPA, effectuer toutes les actions de son compte où qu'il se trouve et ce envers n'importe quel organisme public ou privé qu'il soit commercial ou non.
Cette réglementation prime sur toutes les lois nationales et bien entendu sur les contrats commerciaux, hors en vous réfugiant sur un article de votre contrat en refusant tout RIB/IBAN de la zone SEPA autre que Français, vous contrevenez aux lois européennes et de ce fait ledit contrat vous liant avec un abonné en devient caduc, nul et non avenu dans le cas ou celui-ci souhaite mettre en place un prélèvement récurent à l'aide d'un IBAN de par exemple la banque N26.
C'est mon cas, j'ai contacté les services de la banque de France ainsi que la Direction Générale des Finances Publiques qui toutes deux me donnent entièrement raison.
Je ne vais pas tergiverser avec vous, vous avez deux choix Bouygues :
- 1 - soit vous vous mettez en conformité avec la réglementation européenne en me contactant et en prenant en compte mon IBAN N26 parce que parler dans le vide au téléphone avec un malheureux conseiller qui ne peut que répéter ce que vous lui avez martelé de dire, c'est bon j'ai autre chose à faire.
- 2 - Soit, malgré l'engagement de deux années que j'ai avec vous, étant donné que votre partie contractuelle concernant cette histoire d'IBAN Français n'est pas légale (article 9 de la réglementation ci-dessous) et donc du coup du droit commercial Français, je vous assignerai en référé afin qu'il soit rompu, et bien entendu toujours par la voie judiciaire je demanderai la condamnation de Bouygues Telecom pour pratiques commerciales abusives et illicites, vous obligeant tout de même à vos obligations légales au regard de ces IBAN étrangers.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:...
Le droit européen est opposable à tous et en tout lieux de l'union.
Ce n'est pas illégal de refuser un IBAN étranger :
http://www.ma-neobanque.com/iban-etranger-refuse-est-ce-v...
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Autres réponses
Bonjour laurent je suis dans le meme cas que toi j'ai un compte N26 et on ne peut qu'enregistrer un iban français c'est scandaleux!! Nous sommes en 2018. Et soit disant européen.mais rien est fait pour un libre echange
Bonjour, je suis dans le meme cas est Ce Que votre probléme a etait résolu?
Bonjour,
Non bouygues n'a rien répondu et je ne vais pas me prendre la tête avec eux, ils opposent le fait que leurs conditions générales contractuelles imposent d'avoir un compte bancaire domicilié en France, étant donné qu'au regard de la loi et des réglements européens, c'est une discrimination, leur contrat devient nul et non avenu au regard de l'article de base du code commercial, (la légalité du contrat) donc leur box ils vont la reprendre, leur engagement de 24 mois ils vont s'asseoir dessus et s'ils se mettent à emm*** le monde ça se réglera en justice.
Orange accepte les iban étrangers.
Je veux juste en rajouter une couche: en juillet 2018 si vous appelez le service client de Bouygues pour la prise en charge d'un IBAN européen, vous allez vous faire balader par un.e. conseiller.e. qui vous demande un code banque format RIB français ancien et un RIB a 25 chiffres (alors que chaque pays a un nombre de chiffres différents), malgré que ce soit bien écris partout sur le site que les prélèvements se font bien via l'espace unique de paiement en euros SEPA (https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/offre-factures/...). Il vous renvoie vers votre banque, qui ne peut bien entendu pas vous fournir de RIB au format demande puisque leur licence bancaire est dans un autre pays de l'Union Européenne. Pas foutu me mettre leur système de paiement en conformité avec la loi. BOUYGUES EST DONC A ÉVITER ABSOLUMENT.
Grosse déception ! Ils ne prennent pas en compte mon IBAN LU..Il est hors de question que je garde un compte FR juste pour un prélèvement Bouygue...
J’ai effectivement le même problème... nous allons tous changer d’opérateur on dirait
Bonjour, même problème pour moi si le problème n'est pas réglé en septembre je prendrais contact avec le défenseur des droits
J'avait la meme probleme. Un IBAN allemand ne pourrait pas accepte. J'ai pris un IBAN de mon compte de CA, que n'existe pas a ce moment. Maintenant, je voudrais changer l'IBAN pour mon compte actuel, mais pas de chance. J'ai recu des mails et des SMS, que on a pris en compte le nouveau IBAN, mais sur mon compte, je trouve l'ancien numero. Incroyable. Je vais resilier le contract. En autre: Le Zentrum für
Europäischen Verbraucherschutz e.V. peut vous aider. https://www.cec-zev.eu/fr/accueil/ Ici vous pouvez demander pour l'aide et ils prennent contact avec bouygues-Telecom (par un avocat).
Idem avec un Iban NL de chez BUNQ... Qui connait un opérateur intelligent acceptant ces iban différents ??
Triste France qui se veut européenne avec des opérateurs téléphoniques qui sont encore au 20ème siècle. On arrive à acheter un bien immobilier avec un IBAN étranger, mais pas un abonnement de téléphonie.
Bonjour,
Je souhaite également utiliser mon IBAN N26 pour payer les factures. Je constate que beaucoup d'entreprises n'ont pas pris en compte cette reglementation, et ce même quand il s'agit des banques. Pas étonnant que ces banques sont révolues. Si ça continue je vais changer d'opérateur.
Ce n'est pas illégal de refuser un IBAN étranger :
http://www.ma-neobanque.com/iban-etranger-refuse-est-ce-v...
En ce qui concerne l'IBAN N26, c'est un IBAN au format Européen. Selon un décret de loi Européenne que vous trouverez ci-joint http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%...
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/virements-et-prelevem...
Les organismes tireurs/payeurs sont dans l'obligation d'accepter tous les IBAN de la zone européenne. Pour information, la procédure efficace de plainte, consiste à se plaindre du non respect de l'article 9 du Règlement européen SEPA 260/2012 auprès de la Banque de France avec les éléments indiquant le refus en pièces jointe à l'adresse : INFO-CLIENTELE@acpr.banque-france.fr
L'obligation alléguée d'accepter tous les IBAN ne figure pas dans vos liens, c'est bien dommage.
Quant au lien vers le site de la DGCCRF, il précise la chose suivante :
"Depuis le 5 août 2014, les consommateurs européens doivent pouvoir ouvrir un compte auprès de l’établissement bancaire de leur choix, même dans un autre pays de l’UE (Directive 2014/92/UE dite « PAD »)."
Ce n'est pas contradictoire avec le refus des IBAN N26 par les opérateurs.
Vous POUVEZ ouvrir un compte n'importe où, mais les opérateurs ne sont pas OBLIGÉS de l'accepter.
Mr TopContributeur vous ne présenter aucun texte de lois aucun lien officiel mon lien vers la DGCCRF indique mot par mot ceci :
les professionnels NE PEUVENT REFUSER UN PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENT ou virement en euros, AU MOTIF QUE LE COMPTE BANCAIRE DU CONSOMMATEUR EST SITUE DANS UN AUTRE ÉTAT EUROPÉEN.
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La DGCCRF confirme que Bouygue Telecom n'a pas le droit de refuser un Rib sous motif qu'il soit établie a l’étranger "SEPA"
"Beaucoup scandent l’illégalité et pourtant, il est tout à fait autorisé de filtrer et donc d’appliquer des mesures visant à refuser un IBAN sans que cela soit illégal."
IBAN étranger refusé est-ce vraiment illégal ?
https://www.ma-neobanque.com/iban-etranger-refuse-est-ce-...
En effet, tous les mots sont importants en droit, et il n'est dit nulle part, dans le lien fourni par notre aimable contributeur, que le professionnel ne peut pas exiger une correspondance entre la banque et le pays de résidence du client.
Autrement dit "au motif que le compte bancaire du consommateur est situé dans un autre Etat européen" indique seulement que les frontières sont ouvertes, et qu'un européen peut payer un service n'importe où en Europe, grâce au SEPA, interopérable.
Si tous les mots sont importants en droit, je vous demande d'apporter la preuve de votre affirmation au lieu de milité en redirigent le monde sans arrêt vers le même article disponible sur un site privé comme seul source fiable ^^!
Sur ceux je vous souhaite une bonne continuation a vrais dire vos réponses soit disant contradictoire sans fondement ne m’intéresse vraiment pas donc je désactive les notification
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La procédure efficace de plainte, consiste à se plaindre du non respect de l'article 9 du Règlement européen SEPA 260/2012 auprès de la Banque de France avec les éléments indiquant le refus en pièces jointe à l'adresse : INFO-CLIENTELE@acpr.banque-france.fr
Écrire également a la DGCCRF aucun "utilisateur/conseiller" ici n'a le droit de vous dicter votre droit c'est a vous de le réclamer
Vous êtes également libre de réclamé la désactivation des prélèvements automatique auprès de Bouygues et payer en ligne avec votre carte Bancaire N26
"Si tous les mots sont importants en droit, je vous demande d'apporter la preuve de votre affirmation au lieu de milité en redirigent le monde sans arrêt vers le même article disponible sur un site privé comme seul source fiable"
J'ai donné le lien une seule fois, et ne suis pas à votre disposition, pas plus que je ne perdrais du temps à vous prouver que la terre n'est pas plate si vous l'affirmiez.
Si :
Que faire face au rejet de votre IBAN N26 ?
Votre IBAN N26 se compose du code du pays (DE), d'une clé de contrôle à 2 chiffres, du code banque (8 chiffres) et de votre numéro de compte (10 chiffres). Il se présente ainsi : DE XX 10011001 26XXXXXXXX.
Les pays membres de l'espace SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en Euros) se sont mis d'accord pour utiliser un système basé sur l'IBAN afin de faciliter les paiements nationaux et internationaux et de limiter le risque d'erreurs dans la communication et le traitement des transactions.
Les commerçants et employeurs qui n'acceptent pas tous les IBAN des pays de l’Espace économique européen violent en réalité la loi européenne du 1er Février 2016 (art. 9 de la directive européenne n°260/2012).
Dans le cas où vous seriez victime de ce que l'on appelle une « discrimination à l'IBAN », nous vous prions de contacter votre autorité nationale compétente en l'informant de la situation. Nous vous recommandons de toujours indiquer votre nom complet, vos coordonnées (email, numéro de téléphone, adresse…), le nom du commerçant ou de l’employeur qui refuse votre IBAN, une brève description du problème et si possible, des captures d’écrans prouvant que votre IBAN a bien été refusé.
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Discrimination de l'IBAN N26- Support Center N26 — N26 France
"Les commerçants et employeurs qui n'acceptent pas tous les IBAN des pays de l’Espace économique européen violent en réalité la loi européenne du 1er Février 2016 (art. 9 de la directive européenne n°260/2012)."
Le dire, c'est bien. Le prouver, mieux.
Et bien je vous invite à lire l'article comme il est mentionné dans mon message précédent
Vous ne donnez pas le lien, c'est un article en provenance de N26, directement concerné, et ils se contente de :
"Dans le cas où vous seriez victime de ce que l'on appelle une « discrimination à l'IBAN », nous vous prions de contacter votre autorité nationale compétente en l'informant de la situation."
Autrement dit : débrouillez vous dans votre pays.
Où est la preuve ?
Ce qui est vrai dans votre message :
"Les pays membres de l'espace SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en Euros) se sont mis d'accord pour utiliser un système basé sur l'IBAN afin de faciliter les paiements nationaux et internationaux et de limiter le risque d'erreurs dans la communication et le traitement des transactions."
Tout commerçant a parfaitement le droit de refuser certains types de paiements pour certains contrats avec certains types de clients. En fonction de ses propres critères.
Voici le lien :
https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?flags=...
Oui, ce lien a déjà été donné.
Il vous reste maintenant à indiquer à quel endroit il est indiqué que Bouygues ne peut pas refuser d'accorder certaines offres à un FR muni d'un compte N26.
Merci de fournir un petit copier coller de l'extrait et d'indiquer la page et le paragraphe.
Bonsoir, J'ai un compte a l'étranger (europe) et souhaite fermer mon compte bancaire en France , Comment je peux faire prélever mes debits depuis bouygues france ?
Si vous lisez ne serait ce qu'une partie du fil, vous constaterez qu'a priori ce n'est pas possible actuellement.
Impossible également d'entrer un IBAN MC, cela fait 10ans que je suis chez Bouygues...Et ce sont les seul de tout mes prélèvements qui refusent !
Çà passe même pour les impots..^^
Vous n’avez pas trouvé de réponse ?
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Refus iban étranger (Allemand/N26)
Bonjour, certes il y a plusieurs fois cette question... Mais nous sommes en 2019 et les compte Europeene son toujours refuser ! En tant que citoyen europeen nous avons le droit...Bonjour Je viens de consulter ma dernière facture mobile. Je me suis pincé en voyant une ligne de frais de rejet de 10 euros. Laissez moi vous rappelez que c'est vous qui... -
Vous refuser mon IBAN et ma carte allemande, je vais résiliez, comment allez vous me facturez les frais de résiliation ?
Puisque vous refusez mon argent (refus d'IBAN allemand, refus de carte parce qu'étrangère), je vais résilier mes lignes. Cependant, j'aimerais bien savoir comment vous comptez...J'ai deux comptes , dans des banques en lignes françaises , qui ne me coûtent absolument rien . L'argument ne tient donc pas la route.. -
IBAN Allemand
Bonjour, Je ne comprend pas le refus des IBAN de la zone SEPA. N26 m'a transmis le message suivant : "Refuser un IBAN d'un pays de la zone SEPA est une violation de la loi...Il n'est pas illégal de refuser une banque étrangère : http://www.ma-neobanque.com/iban-etranger-refuse-est-ce-vraiment-illegal/
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