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Ma facture

Arnaque - Bouquet Bbox ciné non demandé ?

Bonjour,
Lors d'une discussion avec mes grands-parents (propriétaires du compte), j’apprends qu'ils payent plus de 68€ par mois pour un service qu'ils n'utilisent que très peu.
Étant du milieu des télécommunications et connaissant les prix de la concurrence, je réalise qu'il y a un problème (le prix normal variant de 35 à 45€).
Je m’empresse donc d'analyser la facture de mes grands-parents et je découvre qu'ils payent, depuis 2 ans! , des bouquets TV qu'ils n'utilisent pas ET QUI NE MARCHENT MÊME PAS (après vérification a l’instant).
Ils payent un "Bouquet TV Bbox ciné" qui ne marche pas (avec des chaines qui ne doivent pas intéresser grand monde franchement) et "Bouquet Chaines beIN SPORT" qui ne marchent pas non plus, mon grand-père (malgré son grand âge) se déplaçant chez des amis pour regarder les matchs de son équipe favorite. Chacune à 14,99€ et ce depuis Juin 2016 !!
C'est totalement illégal ! En plus d’être un abus de faiblesse de par leurs âges et leur méconnaissance dans les nouvelles technologies, ils n'ont jamais souscrit à quoi que ce soit !
Je vous demande donc par la présente le remboursement intégral et sans délai des frais indûment facturés par vos soins pour des services qu’ils n'ont jamais sollicités et dont ils n'ont jamais pu se servir.
Je vous rappelle que le Code de la Consommation (Article L122-3 sur la vente forcée) interdit formellement d'exiger le paiement de services fournis par un professionnel, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Ce même article du Code dispose également que :
1- "Tout contrat conclu consécutivement à la mise en œuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet"
En l'espèce, n'ayant jamais sollicité cette offre visant à bénéficier d'un essai gratuit des bouquets OCS, grand angle, et ciné, le contrat d'abonnement souscrit tacitement à l'expiration de la période d'essai gratuite ne dispose d'aucun fondement juridique, étant dépourvu de consentement préalable et éclairé.
2- "Le professionnel doit restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur."
Cette pratique est formellement interdite par la loi selon l'Article L224-34 du Code de la Consommation.
"La poursuite à titre onéreux de la fourniture de services accessoires à un contrat principal de communications électroniques comprenant une période initiale de gratuité est soumise à l'accord exprès du consommateur à qui ces services sont proposés."
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsess...
En cas de refus de Bouygues de vous rembourser, idem en cas de remboursement, j’alerterai la DDPP par mail et avec en pièces jointes tous les documents que j’ai en ma possession prouvant les irrégularités de Bouygues sur ce point, y compris des témoignages d'autres personnes sur ce forum.
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-...
Je n'hésiterai pas à donner suite à cette demande par toute voie de droit qui s'avérerait nécessaire, afin d'obtenir la réparation du vol dont je suis victime.
Merci d'avance et bien à vous,
S.G pour Mr. G.A

ANDRE
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ANDRE
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J'attends toujours une réponse de votre part.

ANDRE
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La personne du tchat service client coupe la conversation soit disant car je semble être absent alors que je suis en train d'écrire et qu'il vient de poser une question ! j'ai enregistrer le tchat pour preuve évidemment.

Alyson
Alyson

Alyson

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Equipe

Bonjour,

Vous avez obtenu une réponse par le chat avant votre dernier message ici.

Comme indiqué par Alexis, les bouquets ayant été souscrits depuis l'espace client de votre grand-père, un remboursement ne sera pas possible.

Aussi, il est de sa responsabilité de consulter ses factures mensuellement, qui sont disponibles à tout moment sur l'espace client ou même de nous contacter afin d'avoir un détail des facturations.

Merci de votre compréhension.

Alyson, Conseillère Bouygues Telecom
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ANDRE
ANDRE

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Vos réponses ne défende en rien vos torts.
J'alerte la DDPP et je signale sur les réseaux sociaux le problème.