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Ma facture

Légalité de la facturation du numéro provisoire lors d'une portabilité entrante ?

Bonjour,

Suite à la portabilité de mon numéro vers Bouygues en décembre dernier, j'ai été facturée 0.30 € pour la période allant de la date d'activation de la SIM jusqu'à la date de portabilité (3 jours).
Une demande d'explication au service client via le tchat m'a informé qu'il s'agissait de la facturation d'un numéro provisoire fourni avant la date de portabilité.

Lors d'une portabilité entrante, le numéro, la ligne, le forfait data, reste fonctionnel chez l'ancien opérateur jusqu'à l'heure effective de la portabilité.
Le numéro provisoire ne m'était donc d'aucune utilité.

Ni les CGS, ni le contrat de service, ni les fiches d'informations standardisées ne mentionnent l'existence de ce numéro provisoire et son coût.

Enfin, le processus de conservation du numéro mobile (PNM v3) dont les modalités sont définis par l'ARCEP ne prévoit pas d'attribution de numéro provisoire avant la portabilité.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JO...

Je m'interroge donc sur la légalité de cette facturation.

Si quelqu'un chez Bouygues peut me fournir un quelconque document mentionnant l'existence de ce service et l'acceptation de sa facturation par le client lors de la procédure de portabilité, ce serait gentil.

Salutations

LUISA A.
LUISA A.

LUISA A.

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Réponses

Elodie P.
Elodie P.

Elodie P.

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Equipe

Bonjour Luisa,

Je comprends votre étonnement face à la facturation de la période durant laquelle vous avez eu votre n° provisoire. Cette facturation est tout à fait normale puisque la facturation début dès lors que votre ligne est active (même avec un n° provisoire).

La page https://www.assistance.bouyguestelecom.fr/futur-client/of... vous donnera plus d'informations.

Je clôture ce fil de discussion et reste à votre disposition si besoin était.

Bon week-end,
Elodie, Conseillère Bouygues Telecom
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LUISA A.
LUISA A.

LUISA A.

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Bonjour Elodie et merci pour ce retour.

Les deux liens proposés parlent bien d'un numéro provisoire mais ces pages ne sont en aucun cas des documents contractuels.

Pouvez vous fournir un document stipulant l'existence de ce service de numéro provisoire et les modalités de sa facturation qui soit accepté par le nouveau client lors de son inscription ?

Dans le cas contraire, cette pratique dans le cadre d'une portabilité entrante relève de la surfacturation. Le processus de conservation du numéro mobile est défini par l'ARCEP et les opérateurs sont tenu de le respecté.

Si Bouygues Télécom souhaite ajouter un service payant de numéro provisoire lors de chaque portabilité entrante, il se doit d'en informer son futur client et de récupérer son acceptation.

Tant que ce service est absent du contrat, il s'apparente à des frais cachés, répréhensiblent par la loi.

GERARD S.
GERARD S.

GERARD S.

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C'est très bien se que je dit.. bouygue vole ces clients pendant la portabilité.... et elle est pas du tout normale comme le dit Elodie... aucun autres opérateurs ne participe a ce vol, a cette escroquerie....

NICOLAS G.
NICOLAS G.

NICOLAS G.

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Effectivement c'est du raquette. Ca donne pas envie de rester chez eux.

MARC C.
MARC C.

MARC C.

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Du racket ( pas du "raquette" , ça c'est au tennis ou autres ..)
à 0.30€ / abonnement , pas vraiment de quoi fouetter un chat

NICOLAS G.
NICOLAS G.

NICOLAS G.

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J'ai été factué 67cts d'euros lors de l'ouverture de ma ligne. Pour rien et sans avoir été prévenu.Vu que c'est un forfait en promo, ça représente environ 13% de ma facture.
Personne n'a dit que c'était exorbitant. Mais c'est des pratiques douteuses qui donnent pas envie de rester chez eux.

LUISA A.
LUISA A.

LUISA A.

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@ Marc C : la question n'est pas de savoir si 30 cts c'est beaucoup ou pas, mais de savoir si cette facturation est légale ou non.
(Au passage 30cts sur plusieurs millions de clients ça fait des millions d'euros et comme le dit Nicolas G., sur des abonnement à 3 € ça fait 10%).

La facturation de frais non prévus au contrat est illégale. Bouygues doit donc pouvoir justifier l'existence de ce service dans le contrat signé par le client.

Lorsque j'ai demandé par téléphone au service client pourquoi Bouygues facture un numéro provisoire en cas de portabilité entrante, celui ci m'a répondu que c'était une obligation de la loi Chatel, ce qui est faux.

La facturation d'un service de numéro provisoire, absent des CGU ou CGV, non obligatoire et inutile en cas de porta entrante, a tout d'une fraude.
Si ce n'est pas le cas, Bouygues doit pouvoir le démontrer.

MARC C.
MARC C.

MARC C.

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Re,

Je pense que vous vous prenez la tête pour rien
Chez Sosh ou SFR ou Free la facturation aussi démarre le jour d'activation de la sim
que vous ayez une portabilité ou pas , numéro provisoire ou pas
Chez Bouygues , c'est un peu différent mais cela revient au même :
La facturation démarre quand l'offre est active , que vous vous en serviez ou pas .
Ce n'est pas le numéro provisoire qui est donc "facturé" mais le temps à compter duquel la ligne est active

C'est donc parfaitement légal...

BERNARD B.
BERNARD B.

BERNARD B.

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Bonjour.
Je viens de comprendre que je me "suis fait avoir" !
J'ai activé ma ligne qui ne sera active que le 23/04. (nous sommes le 20/04).
J'ai reçu un sms pour installer l'application sur mon smartphone > j'ai découvert que j'avais un nouveau n° !
J'ai appelé Bouygues qui m'a expliqué que c'était un n° provisoire ! Que je n'ai pas demandé ! Alors que j'ai demandé la portabilité.
Je peux utiliser ma ligne avec mon actuel opérateur jusqu'au changement.
Si je comprends bien > je vais être "taxé" de frais pour n'avoir PAS UTILISE ce n° provisoire ?
C'est pas cool ! C'est quand même abusisf.
Si j'avais su j'aurais attendu pour activer ma ligne.

GERARD S.
GERARD S.

GERARD S.

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Bernard B... Bjr... Pas avoir mais tu té bien fait voler car a aucun moment bouygues ne t'informe de se racket de ce vol... et comme pour lancer la portabilité il faut activé la ligne. tu te fait arnaqué grave de quelques € par bouygues, rois des voleurs, que tu te servent ou pas du n° provisoire.
Meme sfr ne fait pas ça, c'est pour dire....

BERNARD B.
BERNARD B.

BERNARD B.

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Bonsoir à tous.
Finalement il s'agirait d'une facturation de 0.30 ou 0.67 € ? Franchement comme a dit un Intervenant "il n'y a pas de quoi fouetter un chat" ! Certe la méthode est très discutable ... mais j'ai "sauté" sur l'offre exceptionnelle de 9,99€ pour 30 Go ... C'est pas la mer à boire vu l'avantage de cette promo.

QUY THANH E.
QUY THANH E.

QUY THANH E.

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Bonjour, je suis dans le meme cas de figure mais avec une facture de plus de 5€ alors que l'abonnement suouscrit chez b&you est de 4,99€.... de plus rien n'a jamais ete utilisé avec ce numero provisoire!

Je souhaite faire part de mon grand mecontentement et aimerais un remboursement ou un document justifiant cette facture.

SANDRINE M.
SANDRINE M.

SANDRINE M.

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Bonjour, je viens de constater que la portabilité m'a coûté 1€, j'ai activé ma ligne le 12 juillet et la portabilité a eu lieu le 18 juillet. J'ai payé le retard de Bouygues. En aucun cas ces frais sont indiques lors de la prise de commande.

NICOLAS G.
NICOLAS G.

NICOLAS G.

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Ouais ça c'est l'arnaque à la Bouygues. A peine inscrit, tu commence déjà à l'avoir bien profond. Après je te rassure, ça fait environ 7-8 mois que je suis abonné Bouygues et c'est la seule truanderie à laquelle j'ai eu droit. Mais bon, ils doivent s'en mettre plein les poches avec cette petite arnaque appliqué à chaque nouveau client.

ANAÏS L.
ANAÏS L.

ANAÏS L.

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Bonjour,
J'ai fait de même j'ai sauté sur l'offre a 9€99 et j'ai été facturé de 10€31 pour ce numéro provisoire de 4 jours
qui ne me concernait pas étant donné que j'avais mon ancien opérateur jusqu'a la dite date de portabilité. C'est du vol ça me coute plus cher que mon forfait. Et je n'ai rien signe et jamais je n'ai été prévenu de ce numéro provisoire et de sa facturation. Si on m'avait prévenu je serais allée à la concurrence, d'ailleurs je me demande si je n'ai pas un droit de rétractation...

JAOUAD E.
JAOUAD E.

JAOUAD E.

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Bonjour à tous. Comment être informé de la
Portabilité de mon numéro ? On reçoit un sms sur notre numéro provisoire ou sur le numéro que l’ont garde ? C est bien 3 jours ? Merci à vous ..