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Ma facture

Comment demander un remboursement, suite facturation abusive (appel d'une seconde au 664) ?

Bonjour,

Suite à une erreur de composition de ma part, un appel d'une seconde a été émis à destination du 664.
Par la suite, j'ai constaté que j'ai été facturé 1,99€ pour cet appel.

Pourtant, l'Arrêté du 10 juin 2009 "relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée" indique précisément dans son Article 2 : "L'information sur le prix doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel, d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes. Un signal sonore matérialise la fin de cette information et la mise en application des conditions de prix annoncées."

Mon appel ayant duré une seule seconde, une durée bien inférieure à 10 secondes, je vous demande un remboursement intégral de cette facturation abusive, conformément à la législation en vigueur.

Merci de revenir vers moi au plus vite,

Cordialement,

MICHAEL Z.
MICHAEL Z.

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Réponses

MICHAEL Z.
MICHAEL Z.

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Bonjour,

Qu'en est-il ? Cela fait tout de même 12 jours que j'attends une réponse.

Cordialement,

Laetitia R.
Laetitia R.

Laetitia R.

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Equipe

Bonjour Michaël,

Je vais pouvoir vous renseigner.

Comme vous pourrez le consulter en page 43 du guide des tarifs disponible sur le lien ci-après, un appel au 664 est facturé 1,99€/appel puis décompté de votre forfait et ecci dès la 1ère seconde.

=>https://www.bouyguestelecom.fr/static/cms/tarifs/Guide_De...

Aucun remboursement ne pourra donc être effectué.

Merci de votre compréhension,

Laetitia, Conseillère Bouygues Telecom
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MICHAEL Z.
MICHAEL Z.

MICHAEL Z.

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Bonjour,

D'accord, donc dans ce cas, cela signifie que votre clause est purement abusive.

En effet, dans le Droit français, tout le monde doit respecter la loi, même Bouygues Telecom. Et une clause qui ne respecte pas la loi dans un contrat est donc considérée comme nulle et non avenue.

Donc non, puisque la loi indique "L'information sur le prix doit être communiquée par un message gratuit en début d'appel, d'une durée qui ne peut être inférieure à 10 secondes. Un signal sonore matérialise la fin de cette information et la mise en application des conditions de prix annoncées.", il ne vous est pas possible de facturer au bout d'une seconde d'appel un numéro surtaxé.
(cf l'Arrêté du 10 juin 2009 "relatif à l'information sur les prix des appels téléphoniques aux services à valeur ajoutée")

Merci de votre compréhension et veuillez donc de procéder au remboursement au plus vite.

Cordialement,

jean-mary V.
jean-mary V.

jean-mary V.

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Equipe

Bonjour Monsieur,

Je prends le relais de ma collègue.

La facturation de 1.99 euro correspond au coût de l'appel et non pas la facturation de la durée de l'appel.

Je suis au regret de vous confirmer que je ne pourrai pas rembourser cette somme.

Je me tiens à votre disposition si nécessaire et vous souhaite une bonne soirée.

Jean Mary, Conseiller Bouygues Telecom
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