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Ma facture

Payement avec IBAN européen

Comment changer le prélèvement de mes factures vers un IBAN européen (dans ce cas-ci belge) ?
Ce n'est pas possible via l'espace client qui n'accepte qu'un nombre de caractère précis. En effet, l'IBAN peut comporter au maximum de 34 caractères ; en France 27, en Belgique 16, en Espagne 24, ...etc
Merci d'avance

Anonyme
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Réponses

Anonyme
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bonjour - j'ai posé hier la même question, question qui d'ailleurs semble s'etre volatilisée ! en effet, il est manifestement très difficile de payer depuis un compte autre que français. Tous les autres fournisseurs français tels que EDF, MAIF, etc.. ne posent aucun problème. Je pense qu'avec les données de votre dernier prélèvement, vous allez à votre banque belge et voyez s'il est possible de faire un mandat SEPA, ce dernier étant européen, normalement Bouygues ne peut pas bloquer. A voir donc chez votre banquier, comme moi je vais faire également. Bonne chance !!

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Voici la réponse à cette fameuse question que vient de me donner la Commission Européenne. Il semblerait qu'un action groupée pour faire valoir nos droits soit à envisager :

Cher Monsieur,

Merci d'avoir fait appel à nos services.

Depuis le 1er août 2014, date de l'entrée en vigueur du Règlement européen SEPA 260/2012 (espace unique de paiements en euros), un véritable marché unique européen (en vertu duquel le système SEPA est opérationnel dans tous les pays de la zone euro pour les paiements) a été institué vous accordant le droit d’ouvrir un compte en banque auprès de tout organisme financier établi dans la zone euro sans que vous ayez besoin d'ouvrir un compte bancaire en France.

(source : Services de paiement : http://ec.europa.eu/finance/payments/se ... dex_fr.htm)

Selon la législation de l'Union européenne, en particulier l'article 9 du règlement relatif à l'espace unique de paiements en euros (SEPA) (UE) n° 260/2012, une entreprise ou des autorités publiques qui acceptent un virement ou utilisent un prélèvement en euros n'ont pas le droit d'exiger de leurs clients que le compte de paiement soit situé dans un État membre précis.

Le récital 24 du règlement rappelle également que :

"Aux fins du bon fonctionnement du marché intérieur des paiements, il est essentiel de faire en sorte que des payeurs tels que des consommateurs, des entreprises ou des autorités publiques soient en mesure d’effectuer des virements à destination de comptes de paiement détenus par des bénéficiaires auprès de prestataires de services de paiement situés dans d’autres États membres et accessibles conformément au présent règlement."

Par conséquent, l'obligation de fournir un IBAN français, le refus d'accepter votre IBAN allemand, constitue clairement une infraction à la législation de l'Union européenne.

Puisque l'Allemagne fait partie de la zone SEPA, L’entreprise Bouygues Telecom se doit d'accepter votre IBAN commençant par les lettres DE.

N'hésitez pas à rappeler à Bouygues Telecom la législation européenne en vigueur afin qu'il prenne les mesures appropriées et accepte votre IBAN sans délai.

Dans tous les cas, si vous communiquez votre IBAN par téléphone, courrier ou email, Bouygues Telecom devrait être en mesure de le prendre en compte immédiatement.

A ce stade, et en cas de refus, nous vous recommandons d'introduire une plainte à l’encontre de votre opérateur téléphonique. En cas de réponse négative, vous pouvez saisir le Médiateur des communications électroniques, de préférence par courrier électronique, ou par voie postale. Veillez à joindre à votre demande toutes les pièces utiles à l'examen de votre réclamation et copie de notre conseil juridique.

En cas d'échec, formez une plainte auprès du Défenseur des droits en France par le biais de ce formulaire : https://formulaire.defenseurdesdroits.f ... cueil_2016

Adresse postale du Défenseur des droits

Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07

09 69 39 00 00
Site internet : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr/sai ... des-droits

En plus ou alternativement, vous pourriez déposer une plainte à la Commission européenne pour un éventuel manquement de la France à ses devoirs selon le Règlement européen SEPA 260/2012 en espérant que la Commission européenne, saisie de plaintes similaires d'autres personnes dans votre situation (ce qui pourrait être probable car cette question de l’exigence d’un compte bancaire est récurrente), décide d’agir contre la France : Pour le dépôt d’une plainte à la Commission: http://ec.europa.eu/eu_law/your_rights/ ... rms_fr.htm

Voici le lien vers le règlement relatif à l'espace unique de paiements en euros (SEPA) (UE) n° 260/2012: http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex ... 3Afr%3APDF

En espérant que ces informations vous seront utiles pour vos démarches.
Cordialement,

L'Europe vous conseille

Elodie
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Equipe

Bonjour Jérémy,

Je vous envoie un message privé. Pensez à vérifier vos courriers indésirables.

A tout de suite,
Elodie, Conseillère Bouygues Telecom
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Bonjour, je règle mes factures B-box par prélèvement automatique sur un compte à l'étranger et je voudrais régler mon autre B-box de la même façon, mais sur le site il n'est possible d'enregistrer qu'un IBAN français. Connaissez vous une adresse à laquelle écrire pour demander à Bouygues Telecom d'enregistrer mon IBAN manuellement?

JOSIAN
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Bonjour,

je souhaite etre préleve sur un compte allemand, et sur le site de Bouygues, cela est imossible car les espaces reservés aux numéros sont trop nombreux... Merci de m'aider. Cordialement

JOËL
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