Pour ceux qui viennent me parler des CGA ou des CGV, sachez que seule la loi est applicable. L'opérateur peut évidement ajouter ce qu'il veut dans ses conditions, rien ne l'interdit... Reste au client de le poursuivre devant la juridiction compétente pour l'obliger à respecter la loi. Cependant, une telle procédure est coûteuse pour une simple personne lambda, mais surtout longue avec toutes les entourloupent juridiques permettant à l'opérateur de renvoyer l'affaire pour différentes raisons. Soit un délai de 3 à 6 ans pour obtenir un jugement permettant l'application de la loi et de facto modifier les CGA/CGV.