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Enregistrement compte bancaire union europenne

Refuser un IBAN d'un pays de la zone SEPA (dont fait partie le Royaume-Uni) est une violation de la loi et un tel acte de discrimination d'IBAN est formellement interdit* et puni d'une amende de 4% du chiffre d'affaires annuel. Tous les commerçants, organismes ou employeurs domiciliés dans la zone SEPA sont donc légalement obligés d'accepter les IBANs de n'importe quel pays de la zone SEPA.

*la législation interdisant la discrimination d'IBAN est disponible sur ce lien : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ%...

Cependant, Bouygues Telecom rechigne encore à respecter un dispositif législatif européen quitte à être en infraction.

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Pour ceux qui viennent me parler des CGA ou des CGV, sachez que seule la loi est applicable. L'opérateur peut évidement ajouter ce qu'il veut dans ses conditions, rien ne l'interdit... Reste au client de le poursuivre devant la juridiction compétente pour l'obliger à respecter la loi. Cependant, une telle procédure est coûteuse pour une simple personne lambda, mais surtout longue avec toutes les entourloupent juridiques permettant à l'opérateur de renvoyer l'affaire pour différentes raisons. Soit un délai de 3 à 6 ans pour obtenir un jugement permettant l'application de la loi et de facto modifier les CGA/CGV.

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Pour ceux qui viennent me parler des CGA ou des CGV, sachez que seule la loi est applicable. L'opérateur peut évidement ajouter ce qu'il veut dans ses conditions, rien ne l'interdit... Reste au client de le poursuivre devant la juridiction compétente pour l'obliger à respecter la loi. Cependant, une telle procédure est coûteuse pour une simple personne lambda, mais surtout longue avec toutes les entourloupent juridiques permettant à l'opérateur de renvoyer l'affaire pour différentes raisons. Soit un délai de 3 à 6 ans pour obtenir un jugement permettant l'application de la loi et de facto modifier les CGA/CGV.

Vous a t-on au moins refusé un IBAN de la zone SEPA, car lancer un troll en faisant un parfait copié-collé du support Sogexia http://bit.ly/2nqMzsM (même le *!) n'aurait aucun intérêt sur le forum.

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Justement! C'est justement que mon bancaire est détenu par SOGEXIA! Et oui, Bouyges Telecom refuse d'enregistrer le RIB hors France contrairement à Free.

Pour la réflexion "lancer un troll" franchement cela vol très bas de vouloir faire celui qui sait tout mais qui ne sait rien!